LIVRE TROISIEME.— CHAPITRE VI

a° De faire ou de perfectionner les différens Codes -, 3° De réformer les abas dans l'exercice du pouvoir judiciaire, et d'établir dans les tribunaux la meilleure discipline à 1 égard des juges et des officiers ministériels.

Le ministre de la justice présenterait cbaque année ses observations sur tous ces objets ; elles seraient jointes au tableau ou mémoire annuel de la cour de cassation.