LIVRE TROISIÈME. — CHAPITRE VII

libérations. Si donc la discussion est fermée, le ministre ne peut que demander qu'elle soit rouverte ; c'est sur quoi généralement la Chambre ne doit pas se montrer difficile ; mais il lui appartient d'en décider , suivant les circonstances , et l'objet que le ministre annonce vouloir éclaircir.

Les ministres n'ont point de privilège pour parler les derniers ; il dépend de la Chambre , après qu'ils ont fini toutes leurs observations , d'écouter un orateur d'opinion contraire; c'est l'usage ; et il peut être souvent de la prudence et de Péquité qu'elle no s'y refuse pas.

349. Si les ministres n'étaient responsables qu'envers le Roi, nous aurions tout juste cette même responsabilité des ministres et ce défaut de garantie qui font le malheur de tous les Étals barbaresques. Mais ils sont responsables aux Chambres, et cette responsabilité s'exerce par l'instruction qui peut avoir lieu sur les pétitions aux Chambres, et par tout ce qui peut conduire à l'accusation et au jugement : tel est le droit de surveillance des Chambres , fondé sur les articles i3, 53 , 55 et 56 de la Charte ; droit sans lequel il n'y aurait point de ressource contre lcsinjustices des ministres; alors il serait fort inutile qu'on s'occupât à faire des lois. Toute la philosophie antique et même très-moderne , disait : « Il n'y a que les lois qui distinguent la liberté de la tyrannie, quelle que soit la forme des gouvernemens. » On dit maintenant avec plus de raison : « 11 ne suffit pas qu'il y ait des lois, U faut encore que ces lois reconnaissent et garantissent les droits de tous; il faut qu'elles soient protégées ellesmêmes efficacement, par une sage répartition des pouvoirs politiques, par une bonne Constitution ; enfin, il est nécessaire que Li Constitution et toutes les lois qui lui sont

conformes, soient religieusement exécutées. » Il y a donc nécessité que leur exécution générale et particulière soit l'objet de la continuelle surveillance des représentans , et qu'ils se montrent soigneux d'examiner les pétitions , de leur donner les suites convenables , qu'ils mettent , s'il le faut, les ministres en accusation et en jugement.

350. Les ministres sont responsables, pour que le Roi ne le soit jamais ; et cette responsabilité agrandit leur autorité , la rend assez distincte de celle du Roi qui peut toujours les révoquer , jamais les forcer à s'écarter de la Cbarte ni des lois secondaires ; jamais excuser , par sa volonté, leurs prévarications ; qui , enfin, n'est jamais censé légalement, quelle qu'on suppose l'évidence de fait contraire , avoir une volonté si vicieuse et si désordonuée. C'est à ce prix seul qu'il est inviolable , qu'il peut et qu'il doit l'être. C'est à ce prix seul qu'on assure, avec la paix et la prospérité publiques , la stabilité du trône et de la dynastie : telle est la nature du gouvernement représentatif: telle est , en résultat , son excellence admirable , pourvu que les représentans fassent leur devoir, c'est-à-dire, pourvu qu'ils aient les lumières , les mœurs , la probité civique, et que ces lumières, ces mœurs, cette probité deviennent le caractère général des citoyens , par la rectitude et la force de l'opinion commune.

35 1. En 1819, il y a six ministres à département, savoir : de la justice , de l'intérieur , de la guerre, de la marine , des finances et des relations extérieures. Le ministère de la police générale, vraie inquisition d'Étal, incompatible avec la liberté, n'existe plus.

35a. Les ministres agissent ou séparément, ou en conseil des ministres , et sous la présidence de celui que le Roi a désigné pour cette fonction. Jusqu'à présent, celte