LIVRE TROISIÈME. — CHAPITRE VIH. l»;g

367. Ce n'est pas sans inconvénient qu'ils sont insérés dans le Bulletin des lois , et que deux cents pages de lois sont noyées dans ce Bulletin parmi douze volumes d'ordonnances. Ils devraient du moins y être imprimés en caractères plus petits que ceux qu'on emploie pour les lois , afin qu'il ne fût jamais possible de les confondre avec elles ; et ceux qui nous donnent des recueils par ordre systématique, devraient toujours faire employer, pour les ordonnances et pour les décisions et instructions générales des ministres et leurs arrêtés spéciaux , des caractères et une pagination très-distincts de ceux qui servent dans ces mêmes recueils pour imprimer les lois. (Voyez note p. a63. )

368. Les décisions et instructions générales des ministres et des préfets et d'autres ordonnateurs , ne sont ni des lois ni des réglemens au sens de la Charte, quoiqu'ils en usurpent le nom , niais seulement des conseils , qu'on pèse et qu'on balance , quand on a le rare courage de la probité civique ; et ils restent, comme les réglemens, subordonnés à toutes les dispositions de la Charte d'abord, et puis des lois secondaires.

369. Les ministres ont un grand intérêt à se montrer fort sobres de réglemens et d'ordonnances générales. Il est trop évident que si , pour un tiers de volume de lois, il y a douze volumes d'ordonnances , et si , comme il est trop vrai, ces ordonnances ont dérogé aux lois, les ont déclarées abrogées , ont exhumé et ressuscité des lois abrogées , en un mot , si on les a mises à la place des lois, nous nous sommes trouvés sous la législation, non de la Charte et des lois , mais des réglemens et des ordonnances. Il y a quelques remèdes : les premiers sont rareté et brièveté des ordonnances et réglemens , réve-

cation (i) fréquente des ordonnances antérieures , et leur rem placement par d'autres plus courtes et plus simples , moins éparses et liées systématiquement , et qui respectent' avec scrupule toute la Charte et toutes les lois secondaires conciliâmes avec elle ; un remède qui aurait ses inconvéniens, serait de rendre les Chambres permanentes. Cest à quoi pourraient être amenés les ministres malgré eux , s'ils n'y prennent garde, s'ils n'usent habituellement des précautions indiquées. Si la volonté législative n'est pas respectée dans l'intervalle des séances, il serait bien difficile d'éviter que cette volonté , la plus noble partie de tout gouvernement , ne fût pas dans une révision , établie en permanence comme elle l'a été long-temps , et comme l'est le pouvoir exécutif. 11 dépend des ministres d'éviter, par la fidèle exécution de la Charte , un système si déplaisant pour eux.

(i) On ne sait où prendre les ordonnances, et surtout les règlement,

rendu* <jepuis les trente années dernières. U faut être savant pour en connaître la date; il fautltre riche pour se les procurer. Qui nous délivrera de tant de gènes? Qu'elle serait juste, bienfaisante, la loi qui révoquerait tous les règlement , ordonnances et ordres généraux exécutifs qui auraient plus de trente ans au jour qu'on prétendrait les invoquer! O la belle disposition à insérer dans la plupart de ces actes, que celle-ci : Le présent, ou la présente , cessera d'être obligatoire, après une ou cinq années, à compter du jour de sa date, s'il n'y a eu renouvellement. Le renouvellement ne devrait jamais se faire en chiffres, pour éviter les surprises, épargner aux intéressés des recherches difficiles et coûteuses, enfin, provoquer de justes améliorations. N'est-ce pas assez, pour tourmenter un peuple, des fautes modernes ou nouvelles de ses législateurs et de ses administrateurs? Pourquoi y joindre, sans néces sité, le poids accablant des fautes de toutes les époques? Motos il y é de règles de détail , plus la raison, l'équité, la loi, ont d'empire.