Examinons maintenant les articles i3, 55 et
Art. i3 « Les ministres sont responsables »
Art. 55. « La Chambre des députés a le droit d'ac- » ( user les ministres et de les traduire devant la Chambre » des pairs , qui seule a celui de les juger. »
Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en cas de » trahison ou de concussion : des lois particulières spé- ») cifieront cette nature de délits et en détermineront la » poursuite, a
La Chambre des députés a droit d'accuser les ministres, et la Chambre des pairs a celui de les juger. Il est conséquemment démontré que les ministres sont responsables envers d'autres que le Roi ; ils le sont envers l'Etat et envers les particuliers , toutes les fois qu'ils ont porté dommage à l'Etat ou aux particuliers , en délinquant à leur préjudice.
La Charte ne parle point de l'action criminelle pour crimes et délits communs des ministres , ni de Faction
civile afin d'indemnité pour offenses privées, étrangères aux fonctions ministérielles. A ces égards donc , les ministres demeurent dans le droit général ; ils peuvent être poursuivis , comme tous les autres citoyens , criminelle* ment ou civilement , selon les cas , par toute partie interessee.
374* L*9 ministres ne peuvent être poursuivis devant les Chambres, qu'en cas de trahison ou de concussion. Mais, de l'aveu des plus habiles pu bli cistes, ces termes, rapportés aux ministres , sont de la compréhension la plus étendue : ils contiennent tous les en mes , tous les délits ministériels , tous ceux qui peuvent être commis par un ministre en qualité de ministre, parce qu'il n'en est point de pareils, qui n'aient le caractère de trahison ou de perfidie, puisqu'ils renferment tous abus de la plus haute confiance et du dépôt le plus sacré.
De-là vient que les projets de loi sur la responsabilité ministérielle , présentés et discutés dans les sessions de 1 8 14 et de 1 8 1 7, ont rangé sous les deux noms de trahison et de concussion toutes les espèces de crimes qu'un ministie peut commettre comme ministre, c'est-à-dire comme exerçant les fonctions du ministère.
3;5. Le projet présenté en 18 19 s'abstient de ces classifications générales ; et , sous ce point de vue même , il a des partisans. Leur système peut se soutenir en thèse générale , en faisant abstraction du texte de l'art. 56 : Des lois particulières spécifieront cette nature de délits — Mais nous faisons profession d'être soumis à la Giarte et d'en observer toutes les dispositions , jusqu'à ce qu'elles aient été changées en des formes de rc vision qui sont à fixer. Nous croyons donc que la spécification est indispensable . et nous remarquons avec plaisir que les
