CHAPITRE X

Chambre des Pairs considérée comme haute cour de justice {articles 33, 34 et 55 de la Charte).

3; 8. L'accusation intentée par la Chambre des députés contre les ministres ne peut être portée , selon l'art. 55 de la Charte, que devant la Chambre des pairs. Nous n'insistons pas davantage, sur ce premier chef de la compétence criminelle de la Chambre des pairs. Il y a un deuxième , un troisième chef de cette même compétence à développer.

Le premier comprend encore les ministres mêmes , quoique non accusés par la Chambre , dès qu'il s'agit de crime de haute trahison ou d'attentats à la sûreté de l'État. Ici , la compétence de la Chambre des pairs est à raison de la matière , et comprend particulièrement les ministres, à cause de l'importance de leurs fonctions-, et, d'après le même motif, elle doit s'appliquer aux autres fonctionnaires supérieurs prévenus de pareils crimes.

379. Mais ces crimes doivent être déûnis par la loi , selon la maxime de droit criminel universel , et d'après l'article 33 de la Charte, qui porte : u La Chambre des » pairs connaît des crimes de haute trahison et des at- » tentats à la sûreté de l'État , qui seront déGuis par la

» loi. » Ainsi , pour la seconde fois , la Chàrte iuculque et impose la règle tutélaire : // faut, pour qu'on puisse punir les crimes , spécialement contre F État , ainsi que tous autres, qu'ils soient désignés, spécifiés par une loi. (Voyez n. 375-376.)

38o. Le troisième chef de la compétence criminelle de la Chambre des pairs , comprend toutes les poursuites criminelles contre les pairs , suivant l'article 34 de la Charte , qui est ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être » arrêté et jugé que par elle en matière criminelle. »

Lorsque la souveraineté est déléguée collectivement à plusieurs branches du pouvoir, la stabilité du gouvernement exige que chaque branche ait des moyens de conservation qui lui soient propres. Le Roi est défendu par les singulières prérogatives de son pouvoir royal, ou préservateur, et par les immenses moyens moraux et physiques de l'autorité executive qui n'appartient qu'à lui , et que ses ministres exercent sous la surveillance des Chambres. Les deux Chambres se défendent par leur droit essentiel de se réglementer elles-mêmes, en conservant l'harmonie avec les deux autres branches de pouvoir. La Chambre élective se défend d'aillleurs, par son droit exclusif de juger de l'élection de ses membres ; par la publicité ou publication de ses débats ; par son droit de voter ou de proposer la première les lois de finances ; enfin , par la popularité quelle obtient naturellement et infailliblement lorsqu'elle fait son devoir. La Chambre des pairs se garantit elle-même par la splendeur des services personnels, par l'expérience, la science, les vertus, les talens éprouvés ; par l'éclat des honneurs ; par l'importance de ses privilèges héréditaires ; par la sagesse de ses votes j par une attention soutenue à défendre, en tout, 2a Cous-