DE LA CHAMBRE DES PAIRS

Le Roi sera sopplié de proposer une loi tendant à déterminer la compétence de la Chambre , et son mode de procéder, comme cour judiciaire.

Suivent les dispositions qu'il parait convenable que la loi contienne.

TITRE I"

De la Compétence.

Art. i". Dans l'exercice de ses fonctions judiciaires , la Chambre des pairs prend le nom de CoOr des pairs,

2. La compétence de la Cour des pairs est déterminée par la nature des délits et des crimes, et la qualité des personnes qui en sont prévenues.

3. Cependant l'attentat ou complot dirigé contre la personne du Roi , de la Reine ou de l'héritier présomptif de la