LIVRE TROISIÈME. — CHAPITRE X. SQf

cusation à suivre par la Chambre des députés , dans le cas prévu par les articles 55 et 56 de la Charte.

TITRE IL Du Mode de procéder et du Jugement.

8. H y a toujours près la Cour des pairs un procureur général nommé par le Roi , et choisi hors de la Cour.

g. Dans le cas oii le procureur-général, sans être provoqué , soit par le flagrant délit , soit par un mandat spécial du gouvernement , soit par une partie civile , soit enfin par une instruction commencée devant les juges ordinaires, croit devoir intenter d'office un procès criminel contre un pair, ou tout autre justiciable de la Cour des pairs, d'après une dénonciation secrète , il ne peut le faire sans avoir préalablement fait écrire la dénonciation circonstanciée sur un registre qu'il tient à cet effet, et l'avoir fait signer par chaque dénonciateur.

10. Indépendamment de l'action du procureur-général , les fonctionnaires publics qualifiés par la loi, comme agens directs du pouvoir judiciaire , ou comme auxiliaires du même pouvoir, peuvent, pour tous crimes ou délits dont la connaissance appartient à la Cour, recevoir les dénonciations ou les plaintes, et faire toutes recherches et poursuites , chacun suivant sa compétence , après néanmoins que lesditcs dénonciations ont été écrites , registrées , et signées par les dénonciateurs, comme il est dit ci-dessus.

11. Les dénonciations reçues dans cette forme, et les plaintes adressées auxdits fonctionnaires publics , sont, ainsi que le résultat de leurs recherches, transmues par eux sans délai au procureur-général du ressort, lequel en informe sur-le-champ le président de la Cour des pairs, sans que les poursuites en demeurent suspendues ou ralenties.

?A)1 DROITS POUTIOI M DES KRÀUÇAIS.

12. Le président de la Cour transmet toutes les pièces qui lui sont adressées au procureur-général remplissant les fonctions du ministère public près la Cour des pairs, lequel peut alors requérir du président le permis d'informer.

13. L'information se fait devant le président de la Cour, assisté de deux pairs désignés par lui (mieux, par elle. )

Le président peut commettre un pair pour le remplacer.

1 4- Quand le procureur-général juge les informations suffisantes, il présente à la Cour son réquisitoire , et l'acte d'accusation, s'il y a lieu.

15. L'accusation n'est admise qu'à la majorité de deux voix au-dessus de la minorité.

16. Si l'accusation est admise , le président invite l'accusé à choisir ses défenseurs ; et , à défaut par lui de le faire , il lui en nomme d'office.

17. Les pairs opinent à haute voix et en séance secrète , tant sur l'accusation que dans toutes les décisions , déclarations ou arrêts qui interviennent pendant le cours de l'instruction et du jugement.

18. Avant l'ouverture des débats, le président arrête la liste des pairs présens , lesquels peuvent seuls participer ensuite au jugement.

19. A l'ouverture des débats, l'accusé présente ses moyens préjudiciels , s'il en a.