‹ Constitutions de la nation françaiseChapitre 175 sur 305 · LIVRE TROISIÈME. — COAPWIIE X. Wî · texte numérisé non relu

LIVRE TROISIÈME. — COAPWIIE X. Wî

présomptif ou donataire de Tune des parties , ou enfin si l'une des parties ett sa présomptive héritière ;

5°, S'il a déposé comme témoin dans le cours de l'instruction ;

6°. S'il y a inimitié Capitale entre lui et Tune des parties; s'il y a eu de sa part, ou de celle de l'une des parties, agression, injures , ou menaces, dans les six mois qui précèdent la récusation.

21. Tout pair qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de le déclarer à la Cour, qui prononce, ainsi que sur toutes les récusations présentées par l'accusé.

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