Le président prononce le jugement en séance publique

En cas de condamnation , il est lu à l'accusé par le greffier.

TITRE III

De l'application des peines.

26. Les peines prononcées par la Cour des pairs sont, la mort, la déportation, la détention à perpétuité, le bannissement , et la détention à temps.

27. Elle fait l'application de ces peines dans les cas et de la manière prévus par les lois existantes.

28. Cependant , si ces lois prononcent une autre peine que celles portées en l'article 26 de la présente loi , la Cour peut y substituer la déportation , le bannissement ou la détention, en les graduant, d'après la gravité du délit ou du crime , et selon ce que la justice exige.