La condamnation aux peines portées en l'article

entraîne de droit, à l'égard du pair condamné , la privation pendant sa vie du droit de siéger dans la Chambre.

3o. En matière correctionnelle, la Cour des pairs prononce toutes les peines portées par les lois , et dans les cas qu'elles ont prévus.

38a. S'il se trouve un homme sain d'esprit , ayant des partisans , qui se dise expressément , ou tacitement , le Roi légitime , ou Prince légitime de la famille régnante , alléguant la suppression de son état : sa prétention , si elle était une usurpation , serait l'un des plus grands attentats contre la sûreté générale. La Chambre des pairs est donc seule compétente pour en juger. Toute question d'État, même incidente, est préjudicielle, et doit être portée devant les juges compétens pour en connaître. Il est très-évident que , même au civil , il ne peut y avoir que la Chambre des pairs , à laquelle il puisse convenir de juger une question d'Etat dont la décision emporte la succession au trône.