Le Roi propose la loi

17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

CONSTITUTIONNELLE. 3l3

19. Les Chambras ont la faculté de supplier le Roi de proposer uac loi sur quelque objet crue ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne.

30. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.

21. Si la proposition est adoptée par Vautre Chambre, elle sera mise sous ks yeux du Koi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.