PREMIÈRE PARTIE
0°. 4.] Acte par lequel le Corps législatifs adhérant à l'acte du sénat , reconnaît et déclare la déchéance de Napoléon Bonaparte et des membres de sa famille.
Du 3 avril 1814.
Le Corps législatif, réuni en son palais et dans la salle ordinaire de ses séances , en vertu de l'invitation que lui en ont fait faire ce jour MM. les membres composant le Gouvernement provisoire; M. Félix Faulcon, vice -président , a occupé le fauteuil; MM. Bois-Savary, Laborde et Faure, secrétaires :
M. le président a fait lecture d'un arrêté du Gouvernement provisoire, en date du 2 de ce mois, par lequel il annonce que le Sénat a prononcé la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille , et a déclaré que les Français sont dégagés envers lui de tous liens civils et militaires, et de toute obéissance.
A cet arrêté était jointe copie de la lettre écrite, le même jour, soir, aux membres du Gouvernement provisoire , par le président du Sénat , pour lui annoncer cet acte.
Le Corps législatif, après avoir délibéré en séance secrète et en la forme accoutumée sur cette importante communication , a rendu la séance publique et pris l'arrêté dont suit la teneur :
Vu l'acte du Sénat du 2 de ce mois , par lequel il prononce la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille, et déclare les Français dégagés envers lui de tous liens civils et militaires , et de toute obéissance ;
Vu l'arrêté du Gouvernement provisoire du même jour, par lequel le Corps législatif est invité à participer à cette importante opération ;
Le Corps législatif, considérant que Napoléon Bonaparte a violé le pacte constitutionnel ;
Adhérant à l'acte du Sénat r
8* lois ït Actes.
Reconnaît et déclare la déchéance de Napoléon Bonaparte et des membres de sa famille.
Le présent sera transmis , par un message, au Gouvernement provisoire et au Sénat.
Signé Félix Faulcon, président; Chauvin de Bois-Savary, D. Laborde, Faure, secrétaires; Aubcrl> Barrot, Botta, Boutelaud , Bruy s -Charly , Caze de la Bove, Chai l an , Chappuis, Charles (Duhud), Chastenay-Lanty , Cherrier, Chirat, Clause l de Coussergues, Clément, Colchen , Dalmassy,Dampmartin, Dauzat, Delattre,Duchesnede Gillevoisin, Dufougerais, Durbach, Ébaudy de Rochetaille, Èmerie-David, Emmery, Estourmel, de Falaiseau, Finot, Flaugergues , Fournier de Saint- Lary, Gallois, Gamier, Geoffroy, Gerolt, de Girardin, Goularl , Gourlay, de G rote, Griveau, Jacobi , Janod , Jaubert , Lejeard de la Seine, Lrfeuvre, Lrfèvre-Gineau , Delesné-Harel , Rouvet, Metz, Moreau, Morellet , Pémartin, Pérès, Petersen, Petit de Beauverger , Petit du Cher, Pictel-Diodati, Poggi, Poiferé de Cere, de Prunelé, Ragon-Gillet , Rigauld de ris le, Rivière, Rossée, le baron de Septenville , Sylvestre deSacy, Sturtz, Thiry, Travaglini, Van Recum, Vigneron, Filliers, de IValdner-Freundstein.
O0. 5.] CONSTITUTION FRANÇAISE
{Extrait des Registres du Sénat. ) Séance du mercredi 6 avril 1814.
Le Sénat conservateur, délibérant sur le projet de constitution qui lui a été présenté par le Gouvernement provisoire , en exécution de l'acte du Sénat du de ce mois ;
Après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale de sept membres,
