PREMIÈRE PARTIE. *l

arborés sur les bâti mens de guerre et sur les navires du commerce.

2. Le commissaire provisoire près le département de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les membres du Gouvernement provisoire, signé le prince de Bénévent, le duc de Dalberg, François de Jaucourt, le général comte de Beurnonville , l'abbé de Montesquiou.

Par le Gouvernement provisoire :

Signé Dupont (de Nemours) , secrétaire général.

[r°. 10.] Décret du Sénat qui défère le gouvernement provisoire de la France à S. A. R. Mgr. le comte d'Artois, sous le titre de Lieutenant général du rojraume.

Paris, le i\ avril x8i4*

Le Sénat, délibérant sur la proposition du Gouvernement provisoire ,

Après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale de sept membres ,

Décrète ce qui suit :

Le Sénat défère le gouvernement provisoire de la France à S. A. R. Mgr. le comte d'Artois , sous le titre de lieutenant général du royaume, en attendant que Lodis-Stanislas- Xavier de France, appelé au trône des Français , ait accepté la Charte constitutionnelle.

Le Sénat arrête que le décret de ce jour , concernant le gouvernementprovisoire de la France, sera présenté, ce soir, par le Sénat en corps , à Sk A. R. Mgr. Je comte d'Artois.

Les président et secrétaires, signé le prince de Bénévent ; le «omte de Valence , le comte de Pastoret.

[s*. H.] Réponse de S. A. R. Mgr. le comte d'Artois au Sénat, qui venait de lui déférer le titre de Lieutenant général du royaume jusqu'à r arrivée du RoL

Du 14 avril 1814.

« Messieurs,

« J'ai pris connaissance de l'acte constitutionnel qui rappelle au trône de France le Roi mon auguste frère. Je n'ai point reçu de lui le pouvoir d'accepter la constitution ; mais je connais ses sentimens et ses principes, et je ne crains pas d'être désavoué , en assurant en son nom qu'il en admettra les bases.

» Le Roi , en déclarant qu'il maintiendrait la forme actuelle du gouvernement, a donc reconnu que la monarchie devait être pondérée par un gouvernement représentatif divisé en deux chambres. Ces deux chambres sont le Sénat et la Chambre des Députes des départemens ; que l'impôt sera librement consenti par les représentai de la nation ; la liberté publique et individuelle assurée ; la liberté de la presse respectée, sauf les restrictions nécessaires à l'ordre et à la tranquillité publique ; la liberté des cultes garantie ; que les propriétés seront inviolables et sacrées ; les ministres responsables , pouvant être accusés et poursuivis par les représentant de la nation ; que les juges seront inamovibles; le pouvoir judiciaire indépendant , nul ne pouvant être distrait de ses juges naturels ; que la dette publique sera garantie; les pensions, grades, honneurs militaires, seront conserves , ainsi que l'ancienne et la nouvelle noblesse; la Légion d'honneur maintenue , le Roi en déterminera la décoration ; que tout Français sera admissible aux emplois civils et militaires ; qu'aucun individu ne pourra être inquiété pour ses opinions et votes , et que la vente des biens nationaux sera irrévocable. Voilà , ce me semble, Messieurs,