PREMIÈRE PARTIE

fondue avec ce domaine : dès à présent les fonds provenant de la dotation du Sénat seront régis et administrés comme faisant partie de nos domaines.

Donnons en mandement à nos cours , tribunaux , préfets et corps administratifs, que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer partout où besoin sera , et à nos procureurs généraux et préfets de tenir la main à leur exécution , et d'en certifier leurs ministres respectifs.

Donné à Paris, le 4 juin, Tan de grâce i8i4-

Loms.

19.] Ordonnance du Roi qui affecte à la Chambre des Pairs de France le palais du Luxembourg, et contient plusieurs dispositions relatives à cette Chambre*

4 juin i S 1 ;

Louis, etc.

Voulant pourvoir à ce que la Cbambre des pairs de France soit environnée, dès son entrée en fonctions, de tout ce qui peut annoncer à nos sujets la hauteur de sa destination ,

Nous avons déclaré et déclarons , ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. Ier. Le palais du Luxembourg et ses dépendances, telles qu'elles seront par nous désignées, sont affectés à la Chambre des pairs , tant pour y tenir ses séances , y déposer ses archives , que pour le logement des officiers , ainsi que le tout sera par nous réglé et établi.

2. La garde du palais de la Chambre des pairs, celle de ses archives , le service de ses messagers d'état et huissiers , sont sous la direction d'un pair de France choisi par nous , sous la dénomination de grand référendaire de la Chambre des pairs.

3. H résidera au palais , et ne pourra s'en absenter sans notre permission expresse , transmise par le chancelier de France.

5l8* LOIS ET ACTES.

4- Le grand-référendaire de la Chambre des pairs transmettra à ses membres les lettres de convocation, d'après nos ordres contre-signes par l'un de nos secrétaires d'état et visés par le chancelier de France.

5. Il apposera le sceau de la chambre à tous les acte» émanés d'elle , et aux expéditions de ceux déposés dans le* archives.