PREMIÈRE PARTIE

présente année, commencerait dès le 4 de ce mois. Nous avons pourvu, par notre déclaration de ce jour, à ce qui était nécessaire pour que la Chambre des pairs pût remplir ses hautes et importantes fonctions. La Chambre des députés ne se recommande pas moins à nos yeux par son utilité et l'avantage qu'elle a d'être encore plus rapprochée des besoins de nos sujets , et nous avons cru devoir lui exprimer le même degré de sollicitude.

A ces causes ,

Nous avons déclaré et déclarons , ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i". Le traitement dont les anciens députés au Corps législatif, nés Français, ont joui jusqu'à présent en cette qualité , leur sera continué pendant le temps qui reste à écouler de leurs fonctions à la Chambre des députés.

2. La portion du palais Bourbon ci-devant occupée par la salle des séances du Corps législatif, ainsi que les dépendances attachées à son service , restent provisoirement affectées à la Chambre des députés , de la manière qui sera déterminée par nous de concert avec notre cousin le prince de Condé.

3. La garde du palais de la Chambre des députés, celle de ses archives, le service de ses messagers d'État et huissiers, seront confiés à deux membres de ladite chambre sous la dénomination de questeurs, lesquels seront choisis par nous sur la présentation de cinq candidats faite par la chambre.

4* Les questeurs résideront au palais, et ne pourront s'absenter sans notre permission expresse, transmise par le chancelier de France.

5. Les questeurs transmettront aux députés les lettres de convocation, d'après nos ordres contre-signés par l'un de nos secrétaires d'État et visés par le chancelier de France.

6. Leurs fonctions seront révocables à notre volonté : elles finiront de droit avec la fonction de dépoté.

3</ LOIS ET 1CIES.

Donnons en mandement à nos cours , tribunaux , préfets et corps administratifs , que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer partout où besoin sera , et à nos procureurs généraux et préfets de tenir la main à leur exécution , et d'en certifier leurs ministres respectifs.

Donné à Paris , le 4 juin , Tan de grâce 1814

Louis.

[nr°. 21.] Adresse de la Chambre des Pairs, valant acceptation de la Charte.

4 juin «814.

« Sire,

» Les fidèles sujets de Votre Majesté formant la Chambre des pairs viennent déposer aux pieds de son trône le tribut de la plus juste reconnaissance pour le double et inappréciable bienfait d'une paix glorieuse à la France et d'une constitution régénératrice. La grande Charte que Votre Majesté vient de publier consacre de nouveau l'antique principe constitutif de la monarchie française , qui établit sur le même fondement et par un admirable accord, la puissance du Roi et la liberté du peuple.

>» La forme que Votre Majesté a donnée à l'application de cet inaltérable principe est un témoignage éclatant de sa profonde sagesse et de son amour pour les Français. C'est ainsi que la forme de la monarchie se développera et s'accroîtra de plus en plus , comme la gloire personnelle de "Votre Majesté ; et après que nous aurons eu le bonheur d'être long-temps gouvernés par elle , Fa postérité s'empressera d'unir le nom de Louis XVIII à celui de ses plus illustres prédécesseurs. •■' • " ' ' ^

» Daignez, Sire, agréer l'hommage de notre respect', de notre dévouement et de notre fidélité à remplir les obligations que la grande Charte nous impose , en concourant , par un zèle invariable , au maintien des institutions fortes

PREMIÈRE PA RTIE.

et généreuses que vient de fonder la prévoyance paternelle de Votre Majesté. »

[n°. 22.] Réponse du Roi.

« Je reçois avec une vive satisfaction l'assurance des sentiraens de la Chambre des pairs pour moi, ainsi que ses félicitations sur le double é\éncment qui signale d'une manière si heureuse le commencement de mon administration, i .. . . .: ,.

» Je compte avec confiance sur le concours des pairs 4e mon royaume dans tout ce que j'entreprendrai pour, la, bonheur de mon peuple, qui est, et sera toujours le premier, ou, pour mieux dire, Tunique objet de mes vœux. »

0°. 23.] Adresse de la Chambre des Députés , valant acceptation de la Charte , considérée comme sanctionnant le voeu des Français (page 32, ligne 3e.).

6 juin 1614.

« Sire,

» Vos fidèles sujets de la Chambre des députés des départemens viennent porter aux pieds du trône l'hommage de la reconnaissance que la France doit à Votre Majesté.

» Parmi les sages dont les institutions ont préparé le bonheur des États , l'histoire ne nous en offre pas qui aient réuni plus d'avantages que Votre Majesté pour imprimer aux lois ce caractère qui commande le respect des peuples. La France voit en vous, Sire, comme le disait Bossuet du grand Condé : La France voit en vous ce je ne sais quoi d'achevé que les malhêurs ajoutent aux grandes vertus.

n Au milieu des circonstances merveilleuses qui vous ont replacé , Sire , sur le trône de saint Louis et de Henri IV, Votre Majesté aurait eu , pour présenter des lois à son peuple , plus d'ascendant que n'en avaient ces anciens si ré-

3a* LOIS ET ACTES.

vérés dont le génie seul fonde les États les plus libres ; maïs Votre Majesté a senti quelle imprimerait aux lois de la France un caractère plus irrévocable en sanctionnant le vœu des Français. C'est en effet en accueillant les principales dispositions présentées par les différens corps de l'État, c'est en écoutant tous les vœux , que Votre Majesté a formé cette Charte constitutionnelle qui , par le concours de toutes les volontés , raffermit à la fois les bases du trône et de la liberté publique.

» Interrogeant les siècles, Votre Majesté a combiné d'anciens usages avec des mœurs nouvelles , et nos institutions se trouvent accommodées aux temps , aux progrès de l'esprit , à l'état de la civilisation , aux rapports des nations entre elles. Votre Majesté a voulu travailler aussi à la restauration de ce peuple , dont elle a dit que l'amour l'avait rappelé au trône de ses pères.

» Plus rapprochés des besoins des peuples (selon les paroles de Votre Majesté), les députés sont destinés à les lui faire connaître et à concourir aux moyens de les soulager.

» La Charte ouvre aux accens de la vérité toutes les voies pour arriver jusqu'au trône , puisqu'elle consacre la liberté de la presse et le droit de pétition; entre les garanties qu'elle ordonne , la France remarquera la responsabilité des ministres qui trahiraient la confiance de Votre Majesté, en violant les droits publics et privés que consacre la Charte constitutionnelle.

»» En vertu de cette Charte , la noblesse ne se présentera désormais à la vénération du peuple qu'entourée de témoignages d'honneur et de gloire que ne pourront plus altérer les souvenirs de la féodalité (i).

m Les principes de la liberté civile se trouvent établis sur

(i) On peut apercevoir là une improbauon des titres qui ajoutent à la noblesse des souvenirs féodaux. U n'y a que le titre de noble pur et simple, ou celui de prinçc, qui semble pur de ces souvenirs.

l'indépendance du pouvoir judiciaire et la conservation du jury, précieuse garantie de tous les droits.

» Que si des circonstances malheureuses obligeaient à rétablir les juridictions prevôtales, essentiellement temporaires , nous sommes convaincus , d'après les bases consacrées , qu'elles ne seraient formées qu'en vertu d'une loi.

» La publicité des débats, si rassurante pour Finnoceuce, ne sera restreinte par les tribunaux que dans ces occasions rares qui exigent un sacrifice momentané du droit le plus sacré.

» Enfin , si les droits et les besoins publics faisaient désirer des améliorations , la Charte constitutionnelle , qui renferme en elle-même les moyens de les accorder , doit rassurer toutes les opinions et dissiper toutes les inquiétudes.

» C'est ainsi qu'après avoir sagement balancé les pouvoirs publics , la Charte constitutionnelle promet à la France, et la jouissance de cette liberté politique qui, eu élevant la nation, donne plus d'éclat au trône lui-même, et les bienfaits de cette liberté civile qui, en faisant chérir, par toutes les classes, l'autorité royale qui les protège, rend l'obéissance à la fois plus douce et plus sûre. Aussi avons-nous, Sire, l'intime confiance que l'assentiment des Français donnera à cette Charte un caractère tout-à-fait national.

>» La durée de ces bienfaits, Sire, parait devoir être inaltérable, lorsqu'ils arrivent au moment d'une paix que le ciel accorde enfin à la France. L'armée, quia combattu pour la patrie et pour l'honneur , et le peuple qu'elle a défendu , reconnaissent à l'envi que cette paix , siguée dès le premier mois du retour de Votre Majesté dans sa capitale, est due à l'auguste maison de Bourbon , autour de qui la grande famille française se rallie tout entière , dans l'espoir de réparer ses malheurs.

* Oui , Sire , tous les intérêts , tous les droits , toutes les tome r. 3*

espérances se confondent sous la protection de la couronne. On ne verra plus en France que de véritables citoyens , ne s'occupant du passé qu'afm d'y chercher d'utiles leçons pour l'avenir, et disposés à faire le sacrifice de leurs prétentions opposées et de leurs ressentiraens. Les Français, également remplis d'amour pour leur patrie, et d'amour pour leur Roi, ne sépareront jamais dans leurs cœurs ces nobles sentimens; et le Roi , que la Providence leur a rendu, unissant deux grands ressorts des États anciens et des États modernes , conduira des sujets libres et réconciliés à la véritable gloire et au bonheur qu'ils devront à Louis-lc- Désiré.

a4 ] Réponse du Roi.

« Je suis profondément sensible aux sentimens que me témoigne la Chambre des députés des départemens. Dans tout ce que vous me dites au sujet de la Charte constitutionnelle , je vois le gage de ce concours de volontés entre la Chambre et moi, qui doit assurer le bonheur de la France. Les derniers mots de votre adresse me touchent vivement. Bien des noms ont été donnés par l'enthousiasme ; mais dans celui que le peuple français, qui a toujours été distingué par son amour pour ses Rois , me décerne aujourd'hui par votre organe , et que j'accepte de tout mon cœur, jt vois l'expression des sentimens qui l'unissent toujours à son Roi, et qui tirent ma consolation dans ma longue adversité. »