Tous les articles du présent règlement, relatifs aux

formes et à Tordre des discussions, sont applicables aux operations qui ont lieu dans les bureaux.

62. Les secrétaires des bureaux tiennent de simples notes, sans rédiger de procès-verbal ; ces notes servent de renseignemens quand le bureau juge à propos d'y avoir recours.

TITRE VII

Pétitions.

63. Un comité est chargé de recevoir et d'examiner le* pétitions adressées à la Chambre. Il reçoit également les pétitions qui lui sont remises par les pairs auxquels elles auraient été adressées.

Chaque bureau nomme un de ses membres pour composer ce comité.

64. Le comité ne fait rapport que des pétitions dont les signatures sont suffisamment constatées , et dont l'objet est dans les attribution* de la Chambre (1).

65. Lorsque le comité le juge nécessaire, il demande au président de la Chambre d'indiquer une séance pour faire son rapport. Cette séance ne peut être différée de plus de huit jours.

66. Toute pétition adoptée par un pair et appuyée par deux autres, est traitée comme proposition , et dans les formes prescrites par les articles a3 et suivans.

67. Il est ouvert dans les bureaux du secrétariat un registre particulier dans lequel les pétitions sont enregistrées successivement à la date de leur présentation , et distinguées par un numéro d'ordre qui est reporté sur l'original de la pétition. ► '

La série de ces numéros recommence à chaque session.

( 1) L'usage et le principe sont que le comité fasse rapport de toutes Alitions.