La Chambre se sépare à l'instant, si la proclamation

(1) Droit nouveau.

ordonne la clôture de la session , l'ajournement ou la dissolution de la Chambre.

12. Les commissaires du Roi se placent sur des sièges qui leur sont réservés vis-à-vis le bureau.

TITRE III

Des Messages du Roi , de la forme des Lois proposées par le Roi, et de

[acceptation des Chambres.

13. Les messages du Roi contenant des propositions de lois sont portés aux Chambres par ses ministres, qui pourront être assistés de commissaires (i) envoyés par le Roi.

i4- La loi proposée est rédigée en forme de loi signée par le Roi , contre-signée par un ministre et adressée à la Chambre à qui le Roi l'envoie.

15. Les Chambres ne motivent ni leur acceptation ni leur refus; elles disent seulement, la Chambre a adopté, ou la. Chambre n'a pas adopté.

16. La loi qui n'est point adoptée ne donne lieu à aucun message ni à aucune mention (2) sur les registres de la Chambre.

17. La Chambre qui adopte une proposition de loi en fait dresser la minute signée de son président et de ses secrétaires , pour être déposée dans ses archives , et en adresse au Roi une expédition signée de même , et qui lui est portée par le président et les secrétaires de la Chambre.

18. Lorsqu'une Chambre supplie le Roi de proposer une loi , elle en donne connaissance à l'autre Chambre , et si la demande y est également adoptée, elle adresse un message au Roi par la voie de son président et de ses secrétaires.

(1) Addition à la Charte. Inclusio unius exclusio alterius. 00 Cet article 16 abroge-t-il le i5? Non; il doit s «tendre seloa l'article 17. L'article 16 est donc inutile.