PREMIÈRE PARTIE

TITRE IV

De la Sanction et de la Publication des Lois.

^ 19. Le Roi refuse sa sanction par cette formule, le Roi. s'avisera; et s'il n'adopte point les propositions et suppliques qui lui sont faites, il dit : le Roi veut en délibérer.

20. Cette déclaration des volontés du Roi est notifiée à la Chambre des pairs par le chancelier, et à celle des députés , par une lettre des ministres adressée au président.

21. Le Roi sanctionné la loi qu'il a proposée', en faisant inscrire sur la minute, que ladite loi, discutée, délibérée et approuvée par les .deux Chambres , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'État.

22. Les lois proposées par le Roi, sur la demande des deux Chambres , sont publiées et sanctionnées dans la même, forme que celles proposées de propre mouvement.

TITRE V

Communications des Chambres avec le Roi, et des Chambres entre

elles.

23. Le Ra: communique avec la Chambre des pairs, et cette Chan communique avec le Roi par le chancelier, et en son absence par le vice-président.

24. Les communications du Roi avec la Chambre des députés se font par la voie des ministres, et celles de la Chambre avec le Roi , par l'intermédiaire du président de la Chambre ou des vice-présidens.

25. Les Chambres communiquent entre elles par l'intermédiaire de leurs présidens, dont les lettres sont portées par des messagers d'État précédés par deux huissiers.

26. Ces messagers sont reçus au bas de l'escalier, et introduits dans la Chambre par des huissiers ils remettent leurs lettres aux secrétaires qui les transmettent au prési-