tome

5o* LOIS ET ACTES.

dent , et ils se retirent avec les mêmes honneurs , après avoir reçu acte de leur message.

27. Les Chambres ne peuvent jamais se réunir (1). Toute délibération à laquelle un membre d'une autre Chambre aurait concouru , est nulle de plein droit.

TITRE VI

Des Adresses.

28. Les adresses que les Chambres font au Roi doivent être délibérées et discutées dans les formes prescrites pour les propositions des lois (2).

29. Ces adresses sont portées au Roi par une grande ou par une simple députation , selon qu'il plat t au Roi.

30. La simple députation est composée du président et de deux secrétaires ; vingt-cinq membres de la Chambre , y compris le président et les secrétaires , forment la grande députation.

31. Aucune Chambre ne peut, dans aucun cas , faire des adresses au peuple.

TITRE VII

Dispositions générales. ' •

32. La Chambre des pairs, ni celle des députés, ne se montrent jamais en corps hors du Hou de leurs séances (3).

(1) Il n'est pas défendu à des commissaires des deux Chambres de se réunir, en des cas extraordinaires , pour parvenir à une conciliation commune, ainsi ((n'en Angleterre et dans les États-Unis de l'Amérique

(a) Cet article est trop mal observe' : quand il le sera exactement, il n'y aura plus de ces adresses trop complaisantes qui sont généralement blâmées, et ne peuvent que nuire à h chose publique.

(3) Yojex Y Essai de Traité sur la Clutrte, liv. 3, chap. 4, vers la fin.