CHAPITRE IV

Des Propositions.

36. Les propositions de loi adressées à la Chambre par le Roi, en vertu de l'article 17 de la Charte constitutionnelle, et les propositions envoyées à la Chambre par la Chambre des pairs, eu vertu de l'article 20 , après que la lecture en a été faite dans la Chambre, seront imprimées et distribuées , si la Chambre le juge convenable , et , dans tous les cas, transmises par le président à chacun des bureaux, pour y être discutées suivant la forme établie au chapitre 5.

37. Tout membre de la Chambre a le droit de présenter une proposition.

38. Tout membre de la Chambre qui aura une proposition à présenter, devra se faire inscrire au bureau, et y faire sa proposition.

39. A la séance suivante, après la lecture du procèsverbal , et avant de passer à Tordre du jour , chaque membre lira à la Chambre sa proposition, suivaut Tordre de