Loi du 28 février

Louis, etc.

Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article unique. Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'article i5 du titre 2 de la loi du 21 octobre 18 1 4 » l'ordre de saisie et le procès-verbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition.

En cas d'opposition , le procureur du Roi fera toute diligence pour que dans la huitaine, à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie.

Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue par le tribunal, demeurera , de plein droit , périmée et sans effet , et tous dépositaires de l'ouvrage saisi seront tenus de le remettre au propriétaire.

La présente loi , discutée , etc.

Si donnons en mandement, etc.

Donné au château des Tuileries , le 28 février de l'an de grâce 181 7. Louis.

l4$* LOIS ET ACTES*

[n°. 62.] Loi du 3o décembre 1817.

Louis , etc.

Nous avons proposé , les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article unique. Les journaux et autres ouvrages périodiques qui traitent de matières et nouvelles politiques , ne pourront, jusqu'à la fin de la session des Chambres de 1818, paraître qu'avec l'autorisation du Roi.

La présente loi , discutée , etc.

Si donnons en mandement , etc.

Donné an château des Tuileries , le 3o décembre de J'an de grâce 1817.

Louis.