Les défenses précédentes ne sont pas applicables

i°. Aux marchands de comestibles de toute nature, sauf cependant l'exécution de l'article 3 ;

2°. A tout ce qui tient au service de santé;

3°. Aux postes , messageries et voitures publiques;

4°. Aux voituriers de commerce par terre et par eau, et aux voyageurs ;

5°. Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommage;

6°. Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales, et au débit des menues marchandises dans les communes rurales , hors le temps du service divin ;

70. Aux chargemens des navires marchands et autres bàtimens du commerce maritime.

8. Sont également exceptés des défenses ci-dessus, les meuniers, et les ouvriers employés, i°. à la moisson et autres récoltes, 20. aux travaux urgens de l'agriculture,

3°. aux constructions et réparations motivées par un péril imminent, à la charge, dans ces deux derniers cas, d'en demander la permission à l'autorité municipale.

9. L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux.

10. Les lois et règlemens de police antérieurs-, relatif* à l'observation des dimanches et fêtes , sont et demeurent abrogés. f

La présente loi , discutée , etc.

Si donnons en mandement, etc.

Donné au château des Tuileries, le 18 novembre de l'an de grâce 1814.

Louis.

SECONDE PARTIE