Les fonctions de greffier seront remplies par les gref

(i) Voyez le livre de la Justice criminelle en France, par M. fiereager, pages 1 06-1 a G.

♦ SECONDE PARTIE. *l63

fiers des tribunaux de première instance, ou par leurs commis assermentés.

TITRE IL

De la Compétence.

8. Les cours prévôtales connaîtront des crimes qui étaient attribués aux cours spéciales par le Code d'instruction criminelle.

9. Les cours prévôtales procéderont contre tout individu , quelle que soit sa profession , civile , militaire ou autre , qui se serait rendu coupable du crime de rébellion armée , ou qui aurait été arrêté faisant partie d'une réunion séditieuse, ou qui, sans droit ou sans motif légitime, aurait pris le commandement d'une force armée , d'une place forte , d'un poste , d'un port ou d'une ville , ou qui aurait levé ou organisé une bande armée , ou qui aurait fait partie d'une telle bande, ou lui aurait fourni des armes, des munitions ou des vivres.

10. Elles procéderont également contre toute personne prévenue d'avoir affiché , distribué ou vendu dans des lieux publics, des écrits; d'avoir, dans les lieux publics ou destinés à des réunions habituelles de citoyens , fait entendre des cris ou proféré des discours , toutes les fois que ces cris , ces discours ou ces écrits auront exprimé la menace d'un attentat contre la personne du Roi ou la personne des membres de la famille royale, toutes les fois qu'ils auront excité à s'armer contre l'autorité royale , ou qu'ils auront provoqué au renversement du gouvernement, ou au changement de l'ordre de successibilité au trône.

11. Elles procéderont contre toutes personnes prévenues d'avoir arboré dans un lieu public ou destiné à des réunions Habituelles de citoyens, un drapeau autre que le drapeau blanc, et contre toutes personnes qui feront entendre des cris séditieux dans le palais du Roi ou sur son passage.