LIVRE PREMIER. — CHAPITRE V. 5l
On ne parlait d'administrations locales que pour dire qu'il y en aurait.
La commission de trésorerie nationale ne devait plus exister.
La commission de comptabilité nationale était conservée , ainsi que le tribunal de cassation : les membres de ces deux corps devaient être nommés par le Sénat , sur les listes de présentation des corps électoraux.
66. Il y avait, pour juger les ministres, dans le cas de responsabilité, une haute cour nationale, composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres, ne devaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, c'est-à-dire, du premier consul, ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif. Ainsi , le gouvernement pouvait violer toutes les lois , pourvu que ce fût par ses agens quelconques autres que les ministres : tel est le sens de ce fameux article 7 5 de la constitution consulaire ; sous ce rapport seul , il établissait en droit le despotisme le plus absolu , le plus déhonté , le plus insupportable. Les faits ne justifièrent que trop l'extrême danger d'une pareille théorie , malheureusement ressuscitée , remise en pratique par les ministres , sous la Charte constitutionnelle, au grand mécontentement des citoyens. Ce mal cesserait, s'il y avait une loi raisonnable sur la responsabilité des ministres j mais , depuis quatre ans, cette loi, la plus nécessaire, est éludée par les ministres.
Malgré ses défauts , tel était le malheur des temps , que la constitution consulaire fut le plus promptement acceptée sur les registres des communes. Respectée d'abord , elle fut , dans la suite , renversée presqu'en-
tièremeut par des plébiscites , résultats de registres ouverts dans les communes , par les sénatus-consultes , imposés, acceptés sans discussion, depuis le mois d'août 1802, jusqu à la chute de l'empire , et même par de simples décrets , du propre mouvement de l'empereur, qui se détruisait ainsi lui-même , et ne voulait pas s'en apercevoir, aveuglé qu'il était par l'orgueil, et enivré de l'encens que bridaient devant lui ses esclaves et ses flatteurs.
