CHARTE CONSTITUTIONNELLE (voyec en tête de ce Recueil

17. Ordonnance du Roi relative aux étrangers et à leur naturalisation. 24

1 8. Ordonnance du Roi qui réunit au Domaine de la Couronne la dotation actuelle du Sénat et des sénatoreries, et porte que les membres du Sénat, nés Frattqais , conserveront une pension anrmelle de trente-six mille francs. 25

îg. Ordonnance du Roi qui affecte à la Chambre des Pairs de France le palais du Luxembourg , et contient plusieurs dispositions relatives à cette Chambre. 27

90. Ordonnance du Roi qui affecte provisoirement à la Chambre des Députés des départemens une portion du palais Bourbon , et contient d autres disjyositions relatives à cette Chambre. 38

AI. Adresse de la Chambre des Pairs, valant acceptation de la Charte. 3o