CHAPITRE VII

Les cas de responsabilité des ministres étaient bien définis, et l'inviolabilité royale établie clairement (art 21).

U y avait deux Chambres -, le Roi concourait avec elles ; il avait la sanction ; l'initiative directe était commune aux trois branches du pouvoir législatif ; 1 âge de vingt-cinq ans suffisait pour siéger , même au Sénat ; les présidens des deux Chambres et des assemblées électorales étaient électifs.

Les cours et les tribunaux présentaient au Roi les candidats pour la cour de cassation.

D ailleurs , on avait adopté la plupart des bases générales de la Constitution de 1791 . On ajouta quatre articles de la plus haute importance : l'un rétablissait la liberté de la presse , sauf la répression des délits nés de rabus de cette liberté; un autre abolissait la confiscation; le troisième garantissait aux militaires leurs grades, honneurs et pensions -, et le quatrième portait qu'aucun Français ne serait recherché pour les opinions ni pour les votes qu'il a pu émettre. Heureusement , ces articles si nécessaires ont passé dans la Charte ; mais l'honneur de les avoir demandés est du à la prévoyance et au zèle patriotique des sénateurs.

86. Us avaient dû prévoir aussi que les trois couleurs, si long -temps nationales, qui furent celles de Henri IV, malgré son panache blanc ; celles de Louis XVI , de Louis XVIII (1), que tant d'émigrés ont portées, que l'Europe avait appris à respecter, pourraient devenir contre les Bourbons rétablis un signe terrible de ralliement,

(1) Les trois couleurs, en même temps qu'on les ôtait aux armées, étaient rétablies avec éclat sur les livrées du gouvernement, où elles ont encore asile dans toutes les maisons royales et ministérielles. TOME I. 5

et un moyen de persécution contre les Français redevenus royalistes. A trois reprises différentes, le Sénat fit parvenir son vœu loyal pour que les trois couleurs fussent conservées ; ses registres en font foi.

Le gouvernement provisoire prescrivit , par une ordonnance royale , le ruban appelé depuis , dans certains diplômes , le ruban de la Vendée ! On connaît les malheurs individuels qui en ont résulté. Ce n'était pas sans doute un préjugé , une obstination aveugle , une vanité de parti , qui dirigeaient en ce point les sénateurs ; c'était un zèle sincère pour maintenir le repos intérieur, pour assurer le succès paisible de la restauration qu'ils avaient préparée ou adoptée; c'était le vif instinct d'une sage politique et le juste résultat d'une saine philosophie. Quand il s'agit d'eflacer dans les cerveaux les traces d'anciennes liaisons d'idées , suivies pendant vingt-cinq ans avec passion , avec enthousiasme , avec danger , avec gloire , on peut, sans cruauté, commander un tel sacrifice à la classe aristocratique ; elle en est capable par son éducation , par son caractère de flexibilité, par ses vieux préjugés pour l'obéissance passive. Mais l'exiger subitement des armées et de tout un peuple enivré long-temps de liberté , souvent de licence , c'était créer d'inutiles dangers pour les braver ; c'était préparer des amnisties sans clémence , et des pardons qu'il serait inhumain de refuser.

87. Mais les sénateurs avaient-ils le droit de proposer une constitution? Ils l'avaient par la nécessité des circonstances, par l'esprit de la Constitution de 1799, citée encore et invoquée par nos ministres en 18 18. Ils avaient de ce droit une profession de quatorze années , durant lesquelles ils firent bien ou mal des Constitutions