LIVRE PREMIER CHAPITRE VIII. j

où le ministère usurpait le pouvoir législatif, réglementait les Chambres , interprétait la Constitution , dérogeait aux lois , violait les lois vivantes , ressuscitait les lois abrogées. Le Conseil d'État, extra -constitutionnel comme conseil, anti-constitutionnel comme tribunal, était recréé sans loi , et d'abord érigé en cour judiciaire (amovible) ; il ne lui était prescrit de jurer obéissance qu'aux édits et aux ordonnances du Roi.

Un fonctionnaire essentiellement amovible et dépendant, le ministre de la justice, se mettait en possession de présider les magistrats constitutionnellement inamovibles de la première cour judiciaire du royaume -, et une ordonnance qui n'a point paru dans le Bulletin des lois, mais qui fut trop long-temps exécutée, confirma les tribunaux spéciaux , c'est-à-dire , les cours prévôtalcs ordinaires de Napoléon , inconciliables avec la justice et la Constitution. La Charte (art. 58) déclare inamovibles les juges nommés par le Roi , sans fixer un terme aux nominations des juges déjà en fonctions. Une pratique adroite de cette disposition , les plaçait tous dans la dépendance du ministère , pour un temps indéfini: on promit de borner ce temps à une année; on le promit ; et, en 1818, ce temps dure encore pour nombre de tribunaux.

99. Les premières institutions proposées aux Chambres, et acceptées , furent l'esclavage de la presse et le monopole ministériel des journaux , et cette loi rétroactive qui fait dépendre la naturalisation même de nos anciens sénateurs et de nos vieux guerriers , non plus d'un acte légal et gratuit, mais d'une sorte de commerce arbitraire de parchemins royaux, en un mot, des seuls diplômes de naturalisation grande ou petite.

100. Afin de remédier sans éclat au mal que faisaient dans le royaume les formules ministérielles du serment des fonctionnaires, soigneusement empruntée» des fameux livres des fiefs , et si excellentes quelles auraient parfaitement convenu dans tous les États barbaresques , les députés proposèrent , par une résolution , cette autre formule qui pouvait affliger des subvertisseurs , mais qui devait plaire à des royalistes sages :

fidélité au Roi, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. La faction feignit de s'en alarmer ; elle trouva le moyen de faire combattre avec vivacité dans la Chambre des pairs , et d'annuler , en temporisant, cette résolution (1) dont la convenance, Futilité, la nécessité n'étaient que trop manifestes. Il a fallu subir les malheurs de 18 15, pour qu'enfin cette formule essentielle ait été admise dans les séances royales des Chambres, dans les administrations et dans les tribunaux. Mais, encore aujourd'hui , cette admission n'est que de fait ; la loi nécessaire manque , et l'usage indécent de faire jurer vaguement obéissance aux lois, et jamais à la Charte régulatrice des lois , est encore un scandale demeuré en pleine vigueur , dans une certaine Chambre d'une des principales cours royales de France. On exige encore en 18 18, de la garde nationale et de ceux qui reçoivent quelque décoration, des sermens de vassalité , et d'une sorte d'espionnage.

101. Ce n'est pas tout : on inquiétait les acquéreurs de domaines nationaux, en publiant, sous le régime

(1) Elle était due au zèle et à la prudence de M. Dupont de l'Eure, dès-lors célèbre parmi les députas constitutionnels.