LIVRE SECOWD. — CHAPITRE III

à celle-ci, qui renvoie tacitement au titre i* de notre Code civil, à ces autorités, a plusieurs autres indiquées par les commentateurs, il faut joindre les diverses décisions du ministre de l'intérieur , en date du 1 8 avril et du 16 août 1817. Voir aussi, par rapport aux lettres de grande et de petite naturalisation, l'ordonnance du Roi du 4 juin 18 i4> et la loi du i4 octobre de la même année. H nous manque , sur les conditions pour jouir des droits civils des Français, une loi spéciale et complète. Il en manque une autre sur la jouissance des droits politiques , et une sur les rapports de la nation française avec les nations étrangères. 11 est à désirer qu'elles soient d'abord préparées et ébauchées par des traités savans et approfondis sur ces deux sujets importons. L'abolition du droit, d'aubaine et du droit de détraction , sans charge de réciprocité a été agitée (1) à la Chambre des pairs, en 18 19, et dans la session précédente.

(1) La réciprocité stipulée sur l'aubaine et la détraction est confirmée par l'art. a8 du Traite de Paris do 3o mai 18 '4 ■ Le* conventions réciproques entre les divers Etats, sur ces objets, sont recueillies dans la Cmdc diplomatique de l'Aubaine, par M. Gaschoa. Paris, 18185 1 vol.