CHAPITRE IV

Droits des Français selon la Charte , en général.

i43. Leur premier droit constitutionnel, celui qui se fonde sur toute la Charte, et qui est relatif à tous leurs droits politiques et à leurs autres droits publics, est d'être gouvernés selon la Charte et les lois qui la développent , spécialement selon les dispositions delà Charte, relatives à rétablissement et aux devoirs des autorités constitutionnelles , et selon les dispositions tant du Code civil que des autres lois secondaires en vigueur, non contraires à la Constitution. En tout , le droit civil est gouverné par le droit politique. La doctrine opposée ne serait qu'une subversion de principes.

Disons donc que le droit des Français, relatif à presque tous leurs intérêts collectivement , c'est d'être affranchis de toutes les lois qui étaient en vigueur au jour de la Charte , et qui sont opposées à ce qu'elle établit.

Leur second droit, analogue au premier , est d'être régis par toutes les lois existantes le jour de la Charte , et qui ne lui sont pas contraires, jusqu'à ce qu'il y ait été légalement dérogé.

Ces deux droits sont fondés sur le texte précis de la Charte , article 68.

i44- D s'ensuit que tous les décrets impériaux et toutes les ordonnances du Roi, tous les règlemens antérieurs