LIVRE si-.com>. — CHAPITRE V. Iî

rapport quelconque de la commission des pétitions. C'est l'esprit de la Charte et ce que suppose le principe de la balance des pouvoirs. L'arrestation, la détention arbitraire , autorisées par un ministre , est une trahison , un cas de responsabilité ministérielle.

su.

Liberté ou sûreté personnelle contre les poursuites illégales.

165. La poursuite contient toutes les procédures de police judiciaire et de justice criminelle, correctionnelle, municipale. Nul ne peut être poursuivi, dit notre article 3 , que lions les cas prévus par la loi , et dans la forme qu elle prescrit.

Il y a lieu d'appliquer ici plusieurs réflexions du § i*\ de qe chapitre -, et, pour beaucoup d'autres, sur ce qui regarde la poursuite , il faut consulter, lire et relire , il faudrait mettre en loi , en pratique, les sages observations de M. Bérenger, dans son livre iulilulé de la Justice criminelle en France, d'après les lois permanentes , les lois d'exception et les doctrines des tribunaux. Paris, 1818, in-8°. Ajoutez les Obseivations critiques sur la procédure criminelle , d'après le Code qui régit la France ; par M. Berton, avocat; à Paris, 1818, in-ia ; et le Code criminel mis en harmonie avec la Charte, etc., par M. Carnot. Paris, 1819. .

166. La disposition de notre article 3 sur les poursuites, est développée dans les articles 59 , 6* , 63 , 64 et 65 , que nous expliquerons en traitant du pouvoir des juges , afin de ne pas séparer ce qui touche l'ordre judiciaire civil , de ce qui regarde l'ordre judiciaire criminel.