Enfin , elle approuve le recours aux magistrats

l36 DROITS IKDIV. OU DROITS PRIVÉS DES FRÀWÇ.

contre les désobéissances de ses ministres à leurs règles ou aux lois; en un mot, V appel comme d'abus y droit inhérent à la puissance civile, et pratiqué durant tant de siècles avant 1789. Elle sait qu'on peut en abuser comme on abuse même de la religion -, mais elle se confie , pour les modérer, dans la sagesse du monarque et des Chambres législatives.

Autrefois , les cours ordinaires connaissaient de l'appel comme d'abus en premier et dernier ressort, réprimaut les délinquans, par jugement suspensif, par annulation de leurs actes, dommages-intérêts, amendes, condamnation de dépens, défenses de récidiver; aujourd'hui, les mandemens , les prédications rcpréhensibles , les refus vexatoires de sacremens, de sépulture, les interdits arbitraires, etc., exigent le rétablissement de cette procédure d'appel comme d'abus, proposée en 1 8 1 7 , dans le projet de loi qui accompagnait un Concordat.

177. L'enseiguement des quatre articles de la déclaration de 1682 , dans les écoles du clergé catholique , doit être maintenu avec le plus grand soin. Si les déceptions ullramontaines ont fait, depuis quelques années , des progrès si pernicieux , on le doit beaucoup au mépris de cet enseignement , prescrit avec tant de sagesse par nos anciennes lois, et par des règlemens nouveaux.

178. Observez que les catholiques ultramontains et les non catholiques se réunissent pour demander la séparation absolue du spirituel d'avec le temporel, et le sommeil des lois , des magistrats sur les entreprises des ecclésiastiques dans leurs fonctions. Ce qui arriverait d'un tel système , ce ne serait pas , comme le voudraient quelquesuns, l'extinction ou la diminution du culte catholique, mais bien plutôt le renouvellement, sous de faux pré-

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