CHAPITRE VIII

Propriété {articles 9, 10 , 66 et 70 de la Charte).

192. « Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles guon appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles (art. 9).

» L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable (art. 10).

» La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie (art. 66).

» La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers , est inviolable (art. 70). »

Ces quatre articles sont analogues et veulent être expliqués de suite.

La propriété est le droit d'employer, comme il nous plaît et sans nuire à autrui , nos facultés naturelles et acquises , et de jouir, à notre gré , des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, qui nous appartiennent.

Elle a son fondement dans la loi naturelle , dans nos besoin^ et nos facultés , dans la possibilité de les satisfaire , sans nuire au droit d'autrui ; elle naît de l'occupation, du travail, des conventions, ou de la loi. Avant qu'il y ait un gouvernement, clic n'a de garanti*

l4H DROITS IM)i v. OU DROITS PKIVLS DES FRAKÇ.

que l'isolement des individus et des familles dans de vasies déserts , la force du maître , la justice des voisins. Les nations n'ont entre elles que ces mômes garanties, et n'en sont pas moins incontestablement propriétaires. On ne saurait trop répéter que les droits ou la justice existent avant les lois humaines, et que les lois ne sont faites que pour mieux conserver les droits , maintenir plus sûrement toutes les propriétés. Les écrivains qui disent le contraire se trompent , serveut le despotisme ; s'il y a des ministres faisant des phrases pour accréditer la même erreur , c'est qu'ils ne veulent point de frein à leur domination arbitraire , point de barrière exclusive de leurs contre-lois.

193. Pour l'avantage de tous , l'ordre social assure à la propriété les garanties les plus efficaces ; i! lui procure des développemens, des extensions précieuses ; il lui assigne aussi des limites fixes , mais raisonnables ; et si la loi permet à l'autorité de disposer d'un bien privé pour l'avantage public , ce n'est qu'au moyen d'une juste et préalable indemnité (1).

Les atteintes portées au droit de propriété par injures, insultes, menaces, voies de fait, anticipation insensible , violence ou dol , doivent être soigneusement prévenues et réprimées par nos lois et par nos magistrats. Ces vé* rites et d'autres encore sont comprises dans notre article 9 : Toutes les propriétés sont inviolables.

ajoute : Sans aucune distinction de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. On trouve encore ici une recherche dfe laco-

(l) Voyc* les lois des 16 septembre 1807 et % mars 1809, et l'article 545 du Code civil