ART. 2®. — ÉLIGIBILITÉ

« Est éligible dans toute la Confédération tout Allemand de 25 ans, appartenant depuis un an au moins à l’un des États Confédérés, et ne se trouvant dans aucun des cas d’exclusion prévu par l’art. 3 (voir Électorat) (art. 4).» Les fonctionnaires publics peuvent être membres du Reichstag; mais ils n’ont droit à aucun congé pour l’exercice de leur mandat. Lorsqu’un député accepte un emploi rétribué de l’empire ou de l’un des

(1) En France, les listes électorales sont permanentes et révisées tous les ans à époque fixe par une Commission où domine l’élément municipal élu. Ici, elles sont dressées seulement un mois avant l’élection générale et servent durant une année à partir de cette époque pour toute élection générale ou partielle • l’année écoulée, des listes nouvelles seraient dressées en cas d élection.

Les réclamations, en France, sont portées en dernier ressort (sauf cassation) devant le juge de paix ; tandis qu’ici elles sont tranchées par Fautorité municipale et, plus souvent, par des fonctionnaires. Le règlement de 1870 a d’ailleurs, tout en donnant pour les détails de l’élection une certaine influence à 1 autorité administrative, laissé aux États confédérés le soin de désigner cette autorité.

EMPIRE

450 ALLEMAGNE

États confédérés, ou lorsqu’il accepte une fonction comportant un rang ou un traitement plus élevé que le sien, il perd son siège au Reichstag , mais peut y rentrer en vertu d’une nouvelle élection (Constitution i art. 21) {!)•