PARLEMENTS ET CONSEILS PROVINCIAUX DES ÉTATS CONFÉDÉRÉS (I

Division : Section I. — Parlement.

Section I. — I=*a,rlenient

Obsey'vations générales

L’Alsace-Lorraine est composée des parties de territoire qui ont été prises à la France à la suite de la guerre de 1870-1871 : département du Haut-Rliin, sauf Belfort ; département du Bas-Rhin ; une partie des départements de Moselle et de Meurthe, et plusieurs communes du département des Vosges.

L’Alsace-Lorraine a été déclarée pays d’empire aux termes de la loi votée par le Reichstag allemand le 9 juin 1871 ; la Constitution de l’empire d’Allemagne devait lui être appliquée

(1) Ainsi qu’il a été expliqué dans la note de la page 445, nous donnons ici, par ordre alphabétiqxiey les parlements particuliers à chacun des Étals qui sont compris dans TEmpire d’Allemagne. — On trouvera à la suite du parlement , un résumé complet des conseii.s provinciaux en Alsace-Lorraine, en Bavière et en Prusse et des notes succinctes sur ceux d’Anlialt, Bade, Brème, Lippe, Reuss (b, cadette), Saxe, Scliaumbourg— Lippe , AValdeck et Wurtemberg. — Enfin, et en étudiant les Conseils provinciaux, nous parlerons ici de la juridiction ADMINISTRATIVE OU Alsace-Lorraiue, Bade, Bavière, Prusse, Saxe et Wurtemberg»

PARLEMENT

dans son intégralité à partir du l®*" janvier 1873. Le régime provisoire sous lequel elle était alors placée donnait tout pouvoir législatif à l’empereur d’Allemagne assisté du Conseil fédéral ou Bundesratli ; le consentement du Reichstag n’était nécessaire que pour les emprunts et autres mesures devant entraîner des charges pour l’empire.

La mise en vigueur de la Constitution allemande a été en^ suite ajournée. Une loi votée par le Reichstag le 25 juin 1873 recula l’époque de la mise en vigueur jusqu’au 1®" janvier 1874, et reconnut à l’Alsace- Lorraine le droit d’envoyer quinze députés au Reichstag. L’empereur d’Allemagne restait encore investi du pouvoir d’édicter des ordonnances ayant force de lois avec le concours du Conseil fédéral, pendant l’intervalle des sessions du Reichstag, sauf à les faire approuver à la plus prochaine session de ce dernier.

A la fin seulement de l’année 1874, un édit impérial du 29 octobre, complété par l’ordonnance du 23 mars suivant, tint une partie des promesses qui résultaient de la loi de 1873. Une Délégation provinciale, composée de membres désignés par les conseils généraux d’Alsace-Lorraine, put délibérer, mais seulement comme commission consultative, sur les projets de loi intéressant le pays , le budget, les mesures administratives d’ordre général, et formuler des résolutions motivées sur ces différentes matières.

Le l®*" juin 1876, la Délégation qui s’était constituée en 1875, réclama l’application à l’Alsace-Lorraine d’un régime vraiment autonome, l’institution d’un ministère spécial, une représentation au Conseil fédéral allemand, et enfin une réelle indépendance législative. La loi votée le 2 mai 1877 par le Reichstag allemand décida seulement que les lois spéciales à l’Alsace-Lorraine pourraient être promulguées par l’empereur avec le consentement du Conseil fédéral ou Bundesrath, lorsqu’elles auraient été approuvées par la Délégation; mais cette disposition, purement facultative, maintenait au Reichstag et au Bundesrath leur pouvoir exclusif de légiférer.

Depuis, une loi d’empire des 13-23 juin et 4 juillet 1879 a institué un gouverneur général et un ministère d’Alsace-Lorraine; elle a aussi augmenté le nombre des membres de la Dé-

AT.SACE-T^ORRAINE.

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légation en leur adjoignant des membres élus par les conseils municipaux, soit directement, soit par le suffrage à deux dégrés j mais elle n*a (jue peu modifie les attributions de la Délégation.