Électoral

Est électeur dans la commune où il a son domicile tout Allemand âgé de 25 ans et jouissant de la plénitude de ses droits civiques : le droit de vote est suspendu pour les indivi-

(1) I.a division judiciaire ne correspond plus à celle qui existait avant Tannexion. Le nombre des cantons a été diminué : ils sont chacun le siège du tribunal de bailliage^ qui remplace la justice de paix. Il n’y a que 6 tribunaucc

(remplaça'nt les tribunaux d'arrondissement) : Metz, Sarreguemines , Saverne, Strasbourg, Colmar et Mulhouse. IL n^y a qu’un seul tribunal supérieur (remplaçant la Cour d’appel à Colmar). Le tribunal fédéral de Leipzig fait office de Cour de cassation. L’organisation judiciaire en Alsace-Lorraine est d’ailleurs réglée d’après les lois d’empire communes à toute la confédération allemande (voir ci-après : chapitre quatrième).

(2) Nous examinerons Vorganisation mtmicipale d’Alsace-Lorraine dans le CHAPITRE TROISIÈME ci-aj>rès.

(3) Loi concernant les assemblées représentatives de département et d?arrondissement et les élections des conseils municipauoc^ — Traduction par M. Gonse ; Annuaire de la Société de lég. comp.^ 3® année ; 544.

(4) Ces diverses lois sont en partie remplacées aujourd’liui, en France, xiar la li>i de 1871 qui a réglé l’organisation nouvelle des conseils généraux.

CONSEILS GÉNÉRAUX

dus qui appartiennent à Tarmée, tant qu’ils se trouvent sous les drapeaux (loi d’empire 1873 : art. 3) (1).

La liste électorale est dressée dans chaque commune par le maire ; elle est permanente et révisée tous les ans, du premier au dix janvier. Le tableau contenant les additions et retranchements fait, par le maire, au moment de la révision, est déposé au secrétariat de la commune et communiqué à tout requérant. Chaque citoyen omis sur la liste peut demander son inscription, et chaque électeur inscrit peut demander la radiation d’un individu indûment inscrit ou l’inscription d’un individu indûment omis. Le préfet et le sous-préfet (aujourd’hui le président et le directeur) ont le même droit. Le préfet a en outre le droit de déférer les opérations du maire au conseil de préfecture, s’il estime que les formalités et délais prescrits par les lois n’ont pas été observés. Les réclamations pour inscription ou radiation sont portées devant une commission composée du maire et de deux conseillers municipaux? avec recours, par voie d’appel, devant le juge de paix, qui statue en dernier ressort, sauf pourvoi en cassation. Lorsque la demande portée devant lui implique la solution d’une question d’état, le juge de paix renvoie les parties à se pourvoir à bref délai devant les tribunaux compétents. La liste est close le 31 mars, sauf les changements ordonnés par décision judiciaire, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par une condamnation définitive. L’élection est faite sur la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture (loi française :’D. 1852).

Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, indépendamment des interdits et des personnes placées dans les maisons d’aliénés, tous ceux que la loi a spécialement considérés comme indignes (loi fr. : D. 1852 : art. 15, 16, 18). Nous renvoyons à cet égard à la page 35 ci-dessus (France) (2).

(1) L'article 12 de la loi française (décret de 1852), qui se trouve abrogé par cette disposition, donnait le droit de vote à tout Français âgé de 21 ans.

(-) Nous ferons observer toutefois que Fart. 15 du décret-loi comprenait parmi les exclus les individus déclarés coupables des délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Cette disposition a été abrogée par la loi française du 30 novembre 1875 (sauf aux trilninaux à faire aux coiidain-

490 AT.LEMAGNE. ALSAGE-LOPaiAINE.