ART. 2^ — CONSEIL DE DISTRICT

Le Conseil de district [BezirksralK) est composé de six à neuf membres, suivant la décision de la Diète du cercle : ils smt choisis par le ministre do l’intérieur, sur une liste dressée par la Diète et comprenant trois fois autant de noms qu'il y a de membres à désigner. Sont éligibles les citoyens recommandables par leurs connaissances, leur capacité et leur patriotisme. Les fonctions sont obligatoires, sous peine d’une amende qui peut aller jusqu’à 150 florins. Elles durent deux ans : il y a tous les ans renouvellement de la moitié des membres.

Le Conseil se réunit sur convocation du bailli une fois par

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mois ; il est présidé par le bailli; aucune disposition législative n’a trait à la prorogation ou à la dissolution du Conseil.

Le Conseil est tenu d’assister le bailli dans l’administration du district. Il a notamment la surveillance de l’administration communale et des propriétés des communes. Il statue sur les con|^estations relatives aux élections communales et sur toutes réclamations formées contre les fonctionnaires communaux. Chacun de ses membres a personnellement le droit d’inspection et de réprimande dans le district.

Il est aussi chargé d’une partie du contentieux administratif : contestations sur le droit de domicile, de bourgeoisie locale, de nationalité, sur le paiement et la répartition des frais de guerre, sur le paiement des frais relatifs à l’entretien des chemins vicinaux, sur les limites des propriétés et autres questions touchant aux droits de propriété, de culture, chasse, pêche et consommation d’eau; il connaît aussi des contestations sur le droit de vote ou [d’éligibilité en matière d’élection de commune de district ou de cercle (1).

Le bailli [Beamt ou JBezirkscantmann) ql le droit de se pourvoir devant le ministre contre toutes les décisions du Conseil.

(1) Le Bezirksratli, en dehors de ses attributions administratives, constitue le premier degré de la juridiction administrative dans le grand-duché. D’une façon générale, le contentieux administratif comprend toutes les contestations où un droit politique est engagé. Elles sont portées en i^remière instance, et dans chaque district, devant le Bezirksrath, Les recours sont formés devant une cour unique de justice administrative (VervüaUungsgerichtshopj^ composée de cinq membres et siégeant à Carlsruhc : elle juge en dernière instance; mais il lieu t y avoir pourvoi contre ses décisions (pour incompétence ou excès de pouvoirs) devant le conseil des ministres qui juge les conflits : l’Élat est représenté, devant la Cour, par un délégué qui conclut dans toute alTaire.

ALLEMAGNE

EAVlfcRE.