ART. 3“. — ATTRIBUTIONS DES DEUX CHAMBRES

I, — Le Sénat et la Bourgeoisie exercent en commun le pouvoir. Leur concours est nécessaire poi^r toute disposition législative, notamment sur les objets/^-a^>iiJs ; constitutions communales , administration dés écol^ , fi^^tion, perception , remise et diminution d’impôts, admi^nistr^ion financière , bienfaisance publique, établissem<^it et SW }!»ssion de charges publiques. Ce concours a lieu soit par^.^liüwation respective des deux corps , soit par l’intermédiair^ dq^pcomités mixtes que nous examinerons ci-aprèg{^ — L^sq^le S^atet la Bourgeoisie sont en désaccord sur^JMtê^préthtion^^ la constitution, d’une loi ou de tout autre pêsolu^ilfon ^mmvine, on nomme d’abord un comité composé de quatre sénateur^ et de six députés à l’effet de faire des propositions pouva^ aceommoderle différend : à défaut d’entente, l’affaire" est ^umi^à l’Oberlandesgericht (cour d’app^ de Hamboun^ corq-mun^ aux trois villes hanséatiques) dont^a décision a foÿCe del^oi...

II. — Le Sénat est chargé du pouvoir focéentif. I^irigelapolice. Il a le gouvernemellt ecclésiastiquq*^ ; mais la^iberté des paroisses est presque absolue. Ilreprés^te rËta£ ^vers les tiers et à l’extérieur. Il a le droi^ de grâcq/^Jl pu'blie^s lois et rend les ordonnances exécutoires. Il qomu^ le% fonctionnaires et professeurs publics (1). Il exerce la sui^eilldnce siir l’adminis-

(1) Toulefois, les jvges des Iriliunai^x de Dinirno ^nt cl^, en qjs de vacance, IDar un collège comxDosé de trois membres du Sénat, troi^jpeiifb^is de la Bour-

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PARLEMENT

tration provinciale et communale delà banlieue. Les sénateurs ont aussi la direction de certains départements ministériels : à cet effet, ils sont désignés pour deux ans par une commission composée des deux bourgmestres et de trois autres sénateurs : elle fonctionne aussi, comme on le verra, sous l’article 4°ci-aprèâ, pour le choix des sénateurs devant faire partie des comités mixtes qui ont d’ailleurs, la plus grande part dans le pouvoir exécutif.

III. — Il n’y a pas ici de responsabilité ministérielle proprement dite. Les plaintes formées contre l’administration d’un sénateur sont jugées par le Sénat, et tout sénateur devenu incapable de remplir ses fonctions par faiblesse de corps ou d’esprit peut être mis à la retraite par une résolution conforme du Sénat et de la Bourgeoisie. La constitution prescrit également qu’un sénateur peut être obligé de se démettre de sa charge s’il néglige gravement ses devoirs ; mais elle ne détermine pas la procédure qui devrait, par conséquent, être réglée par une loi spéciale. De son coté, la Bourgeoisie peut destituer l’un de ses membres en cas de négligence grave. Enfin, tout administrateur peut être mis en accusation devant les tribunaux s’il tombe sous le coup des lois pénales, ou poursuivi afin de réparations civiles, suivant le droit commun, s’il cause dommage à l’État.