ART. 4L ~ COMITÉS MIXTES

I. — Les Comités mixtes sont établis par une dispositiondela loi ou par simple convention entre le Sénat et la Bourgeoisie. Il y a des comités délibérants, exécutifs et administratifs. Ils se composent de sénateurs et de députés, ces derniers devant toujours former les deux tiers du comité : un membre du Sé-

gooisie et de trois membres du collège des juges. — Les membres de TOberlandesgericht (Cour d’appel commune à Brème, Lubeck et Hambourg, et siégeant dans cette dernière ville) sont nommés, on cas de vacance à remplir par l’État do Brème (conformément aux conventions de 1878 et 1879), iJar une commission composée de trois membres du Sénat et de trois membres du collège des juges. — Les deux assesseurs do la chambre commerciale qui siège auprès du tribunal do district (Laudgoricht) sont pris alternativement parmi dix commerçants que nomme le Sénat sur présentation de la Chambre do commerce, composée ellemême de vingt-quatre membres élus par la corporation des commerçants (voir ; Art. l'"', 2' classe des électeurs).

544 at.lemagne. — brème.

nat préside ; le secrétaire est élu parmi les députés, et il en est de même pour le comptable dans les comités administratifs, — Les comités se réunissent au jour fixé par eux, ou sur convocation de leur président, ou sur la demande de moitié des membres qui font partie de la Bourgeoisie. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix: cependant, si tous les sénateurs présents ou tous les députés présents appartiennent à la minorité, il n’y a pas de résolution prise.

II. — Comités exécutifs 'permanents (établis par la loi). — 1°

le eo'mité pour V élection des membres de la Bourgeoisie : il se compose de 3 ou 4 sénateurs, de 12députés ; il dresse les listes électorales (voir art. le Comité des finances', il se com-

pose de 3 ou 4 sénateurs et de 12 députés. Il a la surveillance des dettes de l’État, delà caisse générale, de tous les employés des finances et des contributions. 11 a sous sa direction le receveur général, les caissiers et teneurs de livres et le contrôleur des impôts. 11 prépare le budget de l’État et examine celui des administrations spéciales ; les mandats tirés par cellesci sur la caisse générale doivent être signés par deux des membres du comité , l’un sénateur et l’autre député. Il contracte les engagements publics et dispose de la propriété de l’État sauf approbation du Sénat et de la Bourgeoisie. — 3° le Comité des réclamations , composé de 2 ou 3 sénateurs et de 12 députés. Iljugeles réclamations formées contre l’évaluation des contributions : mais on peut recourir contre ses décisions devant les tribunaux.

III. — Comités administratifs permanents (établis par la loi).

— Il faut distinguer ceux qui sont chargés de l’administration générale de l’État de Brême, et ceux qui s’occupent seulement des affaires communales particulières à la ville de Brême (1).

— Les premiers ( administration centrale ) sont les comités : pour l’administration des fonds publics, - pour la cave publique des vins (2), - pour l’impôt sur la fortune, auquel on n’a

(1) Nous avons dit que le Sénat et la Bourgeoisie, en même temps qu’ils exerçaient le pouvoir souverain sur l’État de Brême^ administraient les affaires

communales de Brême, taudis que les autres communes du territoire ont une administration provinciale et communale distincte.

(2) Source d’un revenu important.

CONSEIL PROVINCIAL

recours qu’eu cas de nécessité extraordinaire, - pour la caisse des veuves des employés pour le logement des militaires, pour les constructions jiubliques, - pour les f)orts et les cliemins de fer, - pour les prisons, - pour les contributions, - pour la statistique, - et pour les écoles de la campagne et des deux ports de mer (Vegesack et Bremerhaven}. — Les seconds {admintsfration communale) sont les comités : pour les écoles de la ville, - pour les mesures en cas d’incendie, - pour la voirie (nettojage) , - pour la fourniture publique de l’eau et du gaz, - pour les promenades, - pour les cimetières, - pour le logement des militaires dans l’intérieur do la ville.

IV. — Les membres des Comités qui appartiennent à la Bourgeoisie sont nommés par elle, et restent membres des Comités permanents aussi longtemps qu’ils sont députés. Les membres qui appartiennent au Sénat, ainsi que les eliefs des départements ministériels exclusivement dirigés par des sénateurs, sont nommés pour deux ans par un collège composé des deux bourgmestres et de trois autres sénateurs, ces derniers élus pour deux ans par le Sénat, et n’étant pas immédiatement rééligibles ; les sénateurs sortant des comités ou des départements ministériels sont de suite rééligibles.

Section II. — Conseil provincia.1

Observations générales

En dehors de la ville de Brême, le territoire de l’État de Brême (1) comprend les communes de Vegesack et de Bremerhaven et 35 communes rurales qui, indépendamment de leur organisation commerciale particulière, forment une circonscription unique ou cercle {Kreis) qui a son administration, ses affaires propres et qui constitue une personnalité juridique. La loi du 23 juin 1878 (2) a réglé l’organisation du

(1) Voir les Observations générales, a la page 529.

(2) Analyse par INI. Fernand Daguin : Annuaire de la Société de Icg, omp , 8^ année. 108.

516 ALI.EMAGNE. ERÊMK.

cercle, qui est administré : 1“ par une Diète de cercle ou kreis- Lag^ corps délibérant élu par deux catégories d’électeurs ; 2° par un comité ou Jireisausschuss ^ chargé du pouvoir exécutif et composé d’un sénateur et de six membres élus par la Diète.

DivisiuN ; Art. Diète de cercle. — Art. 2®. Comité exécutif ART. !*■•. — DIÈTE DE CERCLE

La Diète de cercle {kreisLag) est composée de 28 membres, nommés pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

Le cercle est divisé, pour l’élection des membres de la Diète, en sept circonscriptions, nommant chacune quatre membres. Chaque circonscription forme deux collèges correspondant aux deux classes d’électeurs ayant droit de vote, et chacun de ces collèges élit deux membres. Le renouvellement triennal porte sur l’un et l’autre des collèges dans chaque circonscription.

La première classe des électeurs comprend : 1° les propriétaires d’immeubles ayant au moins une superficie de trois hectares ou une valeur imposable de 30,000 marcs (37,500 fr.); 2° les usufruitiers des immeubles de cette nature. Les femmes ont droit de vote dans la première classe. — La deuxième classe comprend tous les autres électeurs de la circonscription.

Sont électeurs et éligibles, indépendamment de la détermination de la classe à laquelle ils appartiennent: tous les citoyens domiciliés dans le cercle depuis plus d’un an et âgés de vingtcinq ans. — Sont privés de leurs droits électoraux : 1° ceux qu’une infirmité morale ou physique met dans l'impossibilité de les exercer ; 2“ ceux qui sont en curatelle ; 3® ceux qui sont en déconfiture et n’ont pas obtenu décharge de leurs créanciers ; 4° ceux qui n’ont pas acquitté les contributions de cercle de l’année précédente; 5° les assistés; 0° ceux qui ont été privés de leurs droits civiques.

Les séances de la Diète sont publiques. Elle délibère sur toutes les affaires intéressant le cercle, détermine le chiffre des dépenses, vote les emprunts et impositions, règle les conditions de la gestion des biens communs, fixe le nom-

CONSEir. PUÜVJXCIAE.

bre et le traitement des employés du cercle, vote le budget préparé par le Comité, et donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont communiquées par le Sénat ou par l’administrateur du cercle. Elle procède aussi à l’élection des six membres électifs du Comité. Elle vérifie la comptabilité qui lui est transmise par le Comité. — D’ailleurs, le Sénat exerce la surveillance sur les délibérations de la Diète; quelquesunes d’entre elles doivent être approuvées par lui avant toute mise à exécution ; il peut aussi dissoudre la Diète, à charge de faire procéder à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.