HAMBOURG

exprimés dans l’Assemblée ou dans les commissions : le règlement détermine les répressions disciplinaires. — Les séances sont publiques : toutefois la Bourgeoisie se constitue en comité secret à la demande de dix membres au moins ou du Sénat, et peut décider que la délibération demeurera secrète. De plein droit, les délibérations sont secrètes à la demande du Sénat, s’il s’agit d’affaires d’empire ou d’affaires extérieures, ou si la demande du Sénat est faite sur l’avis favorable de la Délégation bourgeoise. — Les députations ne sont jamais admises; des pétitions peuvent être déposées par l’entremise d’un député. — Le règlement détermine le mode de votation, qui doit être secretlorsque dix membres au moins en font la demande. — Les procès-verbaux des séances sont immédiatement communiqués au Sénat (art. 41, 46-50). — - Les communications officielles entre le Sénat et la Bourgeoisie ont lieu par écrit ; toutefois, le Sénat peut jdéléguer des commissaires pris ou non dans son sein pour prendre part aux travmux de la Bourgeoisie : ceux-ci ont le droit de réclamer la parole pendant le cours des délibérations, et, si l’im d’eux la demande aj^rès la clôture de la discussion, la discussion est réouverte de plein droit. De son côté, la Bourgeoisie peut demander que le Sénat lui envoie des commissaires chargés de soutenir les projets de loi dus à son initiative. La Bourgeoisie a le droit d’interpeller le Sénat sur les affaires X^Libliques. — Les réunions des deux Chambres peuvent avoir lieu indépendamment l’une de l’autre (art. 64, 65).

§ III. — Délég-ation ‘bou.rg-eoîse

I^a Bourgeoisie choisit dans son sein pour former la Délégation, vingt membres, dont cinq seulement peuvent être des jurisconsultes : la Délégation est présidée par le président de la Bourgeoisie. Les fonctions de membres de la Délégation sont obligatoires comme celles de député, sauf pour les juges ou les membres de la députation des finances (art. 54, 56). La Délégation se réunit sur convocation de son président ou du Sénat. Les séances ne sont pas publiques ; les délibérations sont valables, s’il y a au moins douze membres présents, (art. 57-59).

La Délégation constitue une sorte de comité permanent qui

PARLEMENT

supplée la Bourgeoisie. Ses attributions ont pour objet : 1° le vote des crédits extraordinaires et autres actes budgétaires d’une importance restreinte ; 2® le vote, en cas d’urgence et sur la demande du Sénat, des lois peu importantes, sauf ratification par la Bourgeoisie ; 3° d’obtenir du Sénat des éclaircissements sur les affaires publiques : le Sénat ne peut s’y refuser que lorsqu’il s’agit de questions pendantes relatives aux affaires d’Empire ou aux affaires étrangères ; 4° de convoquer la Bourgeoisie ; 5° de veiller au maintien do la constitution et du droit public ; toute violation des lois, si les remontrances qu’elle adresse au Sénat ne reçoivent pas satisfaction, doit être par elle dénoncée à la Bourgeoisie (art. 60).