CONSEILS PROVINCIAUX (COMITÉ DE CERCLE URBAIN

Le Laiidrath a aussi des attributions personnelles. Notamment, il peut attaquer les décisions de la Diète, du Comité et des commissions du cercle devant le tribunal administratif pour incompétence ou violation de la loi (L. 1876 ; art. 69). Il prononce dans certains cas (à son défaut, c’est le président de régence) les peines disciplinaires contre les préposés des districts de terres ou des communes rurales, contre les échevins, et contre les autres fonctionnaires des communes ou du cercle, sauf recours au contentieux devant le tribunal administratif (art. 61,70). Il a la surveillance de l’administration du bailli (art. 67). Il confirme l’élection des préposés de commune et des échevins ; il confirme aussi le propriétaire de la terre ou son suppléant dans sa qualité de préposé de district de terres ; mais il ne peut refuser cette approbation qu’avec l’assentiment du comité (art. 26,33).