ART 2«. — CONSEIL DE BAILLIAGE

Le Conseil de bailliage {Amtskorperschaft : corporation de bailliage) est composé des délégués envoyés par les conseils

(1) Voir sur la juridiction administrative : la loi du 16 décembre 1876 (analyse par M- Feruaad Daguin : Aixixxiaire de la Société de lég . comp-^ 6° année : 314) qui a déterminé la compétence. — A côté de la Régence, la commission de rachat, la direction centrale de Tagriculture^ le conseil supérieur des mines, la commission pour Tabolition des droits féodaux ont aussi juridiction dans certains cas spéciaux. Les appels sont portés devant une Coicr de justice admi'ixisiraiive^ composée d^un président et d’assesseurs nommés par le roi ; elle connaît aussi en premier et dernier ressort, lorsque raction se base sur une illégalité : elle connaît de même des recours formés contre l’empire ou des contestations entre union Wurtembergeoise et union d’un autre État allemand. — On a déjà remarqué que le contentieux administratif ne comprend généralement pas en Allemagne des matières qui, en France, sont de la compétence des conseils de préfecture (notamment : travaux publics). A l’inverse, on voit figurer ici des affaires (contravention de police : dégâts du gibier) qui sont, en France, de juridiction ordinaire.

(2) D’après les renseignements de M. le D** Rübel, de Stuttgard.

ALLEMAGNE. WURTEMBERG

municipaux de toutes les communes du bailliage. Il se réunit sur la convocation et sous la présidence du bailli supérieur, et s’occupe des affaires générales du bailliage. Il fixe le budget et répartit les impôts. Il a un comité permanent chargé de veiller à l’exécution des décisions prises par le Conseil : ce comité a en outre notamment quelques attributions en matière électorale. — Le Conseil ne peut être dissous.

Le pouvoir central est représenté par le Bailli supérieur {Oberamtmann) et par le Bailli {Amtmann], fonctionnaires nommés tous deux par le roi. Le bailli supérieur préside le comité permanent; il exerce au premier degré, et sauf recours à la Régence du cercle, la tutelle sur les communes et approuve leur budget.