‹ Constitutions européennes (volume 2)Chapitre 219 sur 318 · II. — Les intérêts des villes et des co'mmtmes rura · texte numérisé non relu

II. — Les intérêts des villes et des co'mmtmes rura

les, où le chiffre des électeurs est inférieur à 18, sont gérés par X assemblée gèyxérale des électeurs. Les communes qui comptent plus de 18 électeurs ont un Conseil municipal {Gemeinderath) composé de membres de droit et de membres élus. Les conditions de l’électorat sont identiques à celles qui sont admises enWestphalie (L. 23 juillet 1845: art. 33).

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