ASSEMBLÉES ET CONSEILS COMM. (COMPOSITION. SESSIONS

pour trois années et renouvelables annuellement par tiers. Le mandat est gratuit, et son acceptation est obligatoire; peuvent toutefois s’excuser : 1° les bourgeois âgés déplus de soixante ans ; 2° ceux que leur état de santé rend évidemment incapables ; 3° les personnes qui doivent faire des absences de longue durée; 4° celles qui sont déjà revêtues d’un emploi municipal; 5"* les bourgeois auxquels l’acceptation du mandat de conseiller pourrait causer un préjudice considérable ; 6“ ceux qui ont rempli des fonctions municipales non rétribuées pendant douze ans au moins ; 7° ceux qui ont exercé des fonctions de ce genre pendant les six années précédentes (art. 47).

Les représentants municipaux élisent, chaque année, dans leur sein, un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs secrétaires (art. 71). Le président convoque et préside le Conseil.

Les séances sont publiques (art. 77). La présence des deux tiers des membres est exigée pour la validité des délibérations (art. 73). Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président a voix prépondérante, en cas de partage ( art. 74 ). Le magistrat ale droit d’assister aux séances (art. 76).

Le Conseil peut être dissous par arrêté du ministre de l’intérieur; en règle générale, cette décision doitêtre précédée d’un avertissement préalable; de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les trois mois (art. 82).

2. • — Dans les communes régies par la loi sur les villes moyennes et les petites villes, le Conseil urbain [Stadtgemeindem<7i)se compose d’un bourgmestre, d’un ou plusieurs adjoints et d’un certain nombre de représentants municipaux. Tout ce que nous avons dit des représentants municipaux des grandes villes est applicable à ceux des villes moyennes et des petites villes. Cependant, on doit noter que le Conseil est convoqué ot présidé par le bourgmestre et non par un président spécial.

3. — Le Comité municipal ( Oemeindeauschuss ) des communes rurales se compose du chef de la commune ou maire {Gemeindevor stand), d’un ou de plusieurs anciens [Gemenidealtesté) et de conseillers ; le nombre de ces derniers est fixe par le statutlocal, mais il ne doit pas excéder 27 (loi organique des communes rurales : art. 30). Les conseillers sont élus pour

71G ALLEMAGNE, WURTEMBERG

six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans. Dans les communes qui comptent moins de 25 électeurs appartenant au collège des électeurs domiciliés, le statut local peut décider que rassemblée communale remplacera le comité municipal (art. 31). Les fonctions de conseiller sont purement honorifiques. Le mandat ne peut être refusé que dans l’un des cas prévus par la loi organique des villes révisée, dans son article 47, n°® 1,2, 3 et 5 (voir suprà).

Le Comité est convoqué et présidé parle chef de la commune (art. 64). Le statut local peut, si les circonstances l’exigent, prescrire la publicité des séances (art. 68). La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le ministre de l’intérieur peut dissoudreleComilé, àla charge de faire procéder dans les trois mois à de nouvelles élections (art. 80).

§ IV. ~ ’Wurtem'berg'

Chaque commune élit un conseil municipal {Gemeinderath) et un comité des bourgeois [Bürgerauschuss) .

1. — Le Conseil municipal se compose d’un nombre de membres qui varie de 5 à 24. Le chiffre des conseillers peut être modifié, dans chaque commune, par décision du Conseil et du Comité des bourgeois, approuvée par l’autorité publique (L. 6, juillet 1849 : art. 5). Les conseillers sont élus pour six années et renouvelables par tiers, tous les deux ans. Le mandat est gratuit et ne peut être refusé que dans les cas prévus par l’article 61 de la loi du 4 décembre 1833, c’est-à-dire si la personne élue a plus de 60 ans ou est investie de certaines fonctions publiques.

Le Conseil ne peut s’assembler que sur la convocation de son président {Vorstand). La présence de la moitié des membres est requise pour la validité des délibérations. Les séances sont publiques.

2. — Le Comité des bourgeois comprend un nombre démembres égal à celui des conseillers municipaux (Édit de 1822 : art. 48). Les membres du Comité sont élus pour deux ans et renouvelables annuellement par moitié (art. 49). Son président {Obmann) est élu par les électeurs en même temps que

assemblées et conseils comm. (composition, sessions) 717

ses membres. JLe Comité est convoqué par le président toutes les fois que cela est nécessaire. Les délibérations ne sont valables qu’autant que la moitié des membres sont présents à la séance.

§ V. — Bade

1. — villes régies par la loidu^4:Juin\S14, lesdélégués au Comité des bourgeois (conseillers municipaux ) sont élus au nombre de 48, dans les communes de moins de 1,000 habitants; de 60, dans celles de 1,001 à 1,500 h. ; de 72, dans celles de 1,501 à 2,000 h. ; de 96, dans les communes plus importantes. Les délégués sont élus pour six années et renouvelables par moitié tous les trois ans. Le mandat de délégué au Comité est gratuit et en principe ne peut être refusé. Les seuls motifs légaux d’excuse sont : 1° la maladie ; 2“ des affaires nécessitant une absence prolongée hors de la commune ; 3“ plus de soixante ans d’âge; 4“ l’exercice de fonctions municipales non rétribuées pendant les six années qui ont précédé l’élection. Toutefois il est loisible au Comité de dispenser de l’acceptation du mandat, à raison de motifs graves non prévus par la loi. Les fonctionnaires publics et les notaires sont dispensés de plein droit.

Le Comité des bourgeois doitêtre réuni toutes les fois qu’une décision du Conseil urbain (magistrat) a besoin d’être confirmée par lui ; il doit être réuni en outre : 1® lorsque le gouvernement réclame son avis ; 2® dans certains cas déterminés, lorsque le magistrat ou un nombre de délégués (conseillers) double de celui du magistrat en fait la demande ; 3® lorsque, après le rejet par le Conseil urbain d’une proposition faite par le tiers au moins des délégués, les auteurs de la proposition demandent que l’affaire soit soumise au Comité. Le Comité est encore assemblé, lorsque le premier bourgmestre (0^>er^^^r^«?rmeister) ou le magistrat le juge utile. Il ne peut être dissous.

Le Comité élit dans son sein une commission de direction {Vorstand) et un président {Obmann). Les séances sont publiques. Les délibérations ne sont valables qu’autant que plus de la moitié des membres sont présents.

2. — Dans les communes qui ne sont pas soumises à la loi du 2,4 jum 1874, les affaires sont traitées parle Conseil municipal (éreme^•nc^em^7^) et par l’assemblée communale [Gemeinde-

versanvmlung)(^ov(\^oséQ de l’ensemble des bourgeois (L. 14 mai 1870 : art. 29) ; dans les communes renfermant plus de cent bourgeois, l’assemblée communale est remplacée par un comité

des bourgeois [Bürgerauschuss) (id. art. 33).

Le Conseil municipal se compose de 6 à 18 membres, ou exceptionnellement de trois seulement, dans les villages renfermant moins de 24 électeurs. Le nombre des conseillers est fixé par délibération de la commune, avec l’approbation du gouvernement (art. 10). Les conseillers sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans (art. 16). Nul électeur ne peut se dispenser d’accepter les fonctions déconseiller, sauf : 1° ceux qui n’ont pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans la commune ; 2° les fonctionnaires publics, ecclésiastiques et instituteurs en retraite ; 3» les vieillards âgés de plus de soixante ans ; 4° ceux qui ont exercé les fonctions de bourgmestre pendant six ans au moins ; 5'» les membres du Conseil sortant d’exercice, pendant les six années qui suivent ; 6® les comptables municipaux ; 7® les personnes qui font valoir des motifs sérieux, agréés par la commune (art. 17). Les fonctions de conseiller peuvent être rétribuées (art. 21). Le Conseil est convoqué par le bourgmestre qui en est de droit le président et qui a voix prépondérante en cas de partage (art. 52).

Le Comité des bourgeois est élu, comme le Conseil municipal, pour six années et renouvelable par moitié tous les trois ans. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites et leur acceptation est obligatoire, sauf pour les personnes qui n’ont pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans la commune et pour celles qui ont rempli , pendant une période légale, des fonctions municipales. Les séances du comité sont publiques. Le Conseil municipal a le droit d’y assister (1). Le Comité, — ni le Conseil, — ne peut être dissous.

(1) Nous avonsdéjà signalé les /es d'électeurs qui remplacent

les conseils communaux dans les communes peu importantes. — Nous noterons aussi, comme constituant autant de difTéreuces avec l'organisation municipa]e française : — 1° le vole public pour les élections des membres des conseils communaux ; il est, du reste, particulier à la Prusse et employé pour les élections politiques ; le vole est, comme en France, secret dans là Bavière, la Saxe, le Wurtemberg et le duché de Bade ; — 2,^ La publicité des séances, qui est générale dans les cinq états ci-dessus; — 3® la nomination d'^un président ô.\xCoT\sQi\

ART. 2L — ATTRIBUTIONS § I. — - Prusse

Division : 1. Provinces orientales. — 2. Westphalie. — 3. Province du Rhin.