‹ Constitutions européennes (volume 2)Chapitre 278 sur 318 · Intérêts communs à plusieurs communes : tutelle · texte numérisé non relu

Intérêts communs à plusieurs communes : tutelle

administrative. — 7. Formation, division ou réunion

de communes. — 8. Budget et comptes

Art. 3®. — Maire et Adjoints ))

§ I. — Namination. — Mode, conditions et incomiDati-

bilités, durée des fonctions, révocation (1) ... 97

§ II. — Attributions 100

g III. — Employés de la commune . — Police i02

Art. 4® — Paris et Lyon 104

§ I. — Ville de Paris. — Conseil municipal. — Préfets.

— Maires et adjoints d’arrondissement »

§ II. — Ville de Lyon (2) iOT

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