Attributions judiciaires. Appel. — 3. Attributions

extrajudiciaires »

§ II. — Attributions en matière pénale. — Contraventions. Appel 116

Section II. — Tribunaux de première instance 117

§ I. — Coynposition »

§ II. — Compétence civile. — En appel, en dernier ressort,

en l**® instance »

§ III. — Compétence correctionnelle. — En appel, en premier ressort 118

§ lY. — Instruction. — Procureur de la République, juge

d’instruction 116

Section III. — Cours d’appel. — Composition : cliambres civiles, des appels correctionnels et de mise en

accusation. Compétence en appel. Compétence

spéciale en premier ressort. . 121

Section IV. — Cours d’asises et Jury (3) 123

§ I. — Cour. — Composition 124

§ II. — Jury. — Listé des jurés. Incapacités. Liste de session et de jugement »

§ III. — Compétence. — Débats. Verdict. Pourvoi 128

Section ^ V. — Cour de cassation. - 129

Observations générales. — Composition ; chambres. ... »

§ I. — Cassation 130

§ II. — Compétence en premier et dernier ressort. ... 131

§ III. — Instruction criminelle »

(1) Mode de nomination du maire dans les divers Etats dEurope [en note), page 98.

(2) l.a ville de Lyon est maintenant régie par le droit commun. Voir : Modifications, p.794.

(3) Jury dans les divers Etats d'Europe (en note), page 123. — Comparaison entre l’Allemagne, rAutriche, l’Angleterre et la France pour V instmiction et les débats en matière criminelle, en note, pages 766, 777-780,

FRANCE. AUTRICHE. HONGRIE. 805

Pages-

Section VI. — Nomination et traitement. — Juges, conseillers, officiers du ministère public 132