PARTIE. JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Section I. — Conseils de préfecture »

§ I. — Composition, — Nomination, traitement 142

§ II. — Attributions. — Contentieuses et répressives. . . 143

Section II. — Cour des comptes 144

§ I. — Composition. — Nomination, traitement »

§ II. — Attributions 145

Section III. — Conseil d’État 146

§ I. — Composition. — Nomination, traitement »

§ II. — Attributions 148