Chapitre d-eiixième. — IDiètes locales et conseils commnnanx

Section I. — Observations générales 181

Art. 1®*‘. — Division territoriale. — États cisleitbans »

Art. 2®. — Diètes locales. — Composition. Attributions. Comité exécutif permanent. Gouverneur (Président ou

Statlbal 1er ) »

Art. 3®. — Conseils de district. — Composition. Sessions. . . 183

Section II. — Diète de la Basse-Autr iclie »

Art* l®**. — Composition. Élections. — Quatre catégories d’électeurs. Éligibilité. Renouvellement. Vérification des

pouvoirs 184

Art. 2®. — Sessions. — Président, vice-président. Séances publique. Délibérations, etc 185

AUTRICHE. HONGRIE

Pag*es.

Art. 3®. — Attributions. — Sanction de Eempereur 187

Art. 4®. — Comité permanent. — Composition. Sessions. Indemnité. Altributions 189

Section III. — Conseils communaux 190

Art. 1®**. — Conseil >3

§ I. — Élections. — Électorat : cens, vote par procuration.

Trois collèges. Éligibilité o

§ II. — Sessions. Attribnlions. — Séances publiques, dissolution, budget, tutelle administrative »

Art. 2®. — Comité exécutif. — Bourgmestre, échevins. Nomination 193