I. — Composition. — Élection : renouvellement. Apti

tude

§ II. — Compétence du président. — Civile et de police. Recours

1^4* Competenee du tribzcnal. — Civile et correctionnelle. Recours

§ IV. — Instruction. — .luge d’instruction.

Section III. — Cours d’assises. —Ressorts. Sessions. Compétence. Jurés : élection, listes de session et de

jugement. Débals. Verdict. Recours

Section IV. — Cour suprême

§ I- Composition et Attributions. — Élection. Attributions desurveillance

§ II. — Des diverses chambres de la Cour. — 1. Composition des c.hambres. — 2. Compétence de la chambre d’accusation au criminel. — 3. Compétence de la chambre criminelle. — 4. Compétence de la chambre d’appel et de cassation. ,

Section V. lÆinistère public. — Nomination. Attributions.

(1) Tutelle exercée sur les

mineurs dans les divers Etats d’Europe.

SUISSE