PREMIÈRE PARTIE. — JURIDICTION ORDINAIRE

Division

Section I.

Section II.

Section III.

Section IV.

Section V. ■ Section VI.

— Juge de paix.

— Tribunal de !■' instance.

— Cour d’appel.

— Cour d’assises.

— Cour de cassation.

— Nomination. Traitement.

Section I. — Juge d.e paix

Il y a un juge de paix par canton. Il siège au chcf-lieu, assisté d’un greffier, et il a deux suppléants. Les fonctions du ministère public ne sont remplies au tribunal de paix qu’en matière pénale.

Les attributions du juge ont été déterminées notamment par le code de procédure civile, le code d’instruction criminelle, le code pénal, et par les lois des 25 mai 1838 et2 mai 1855.

Division : § I. — Attributions en matière civile. §11. — Attributions

en matière pénale

§ I. — Attribut ions en matière civile

Le juge de paix concilie les parties. Il juge les affaires de sa compétence. Enfin, il a des attributions extra judiciaires.