Conciliation

Le juge de paix concilie les parties sur les affaires de sa compétence, et aussi sur la plupart des affaires qui sont de la compétence du tribunal de première instance. Dans le premier cas , le défendeur est appelé en conciliation par une lettre du greffier, et les parties comparaissent sans autres frais dans le cabinet du juge qui, à défaut de conciliation, délivre un permis de citer pour son audience publique. — Dans le second cas, le défendeur est cité jiar exploit d’huissier pour l’audience publique et, h défaut de conciliation, le juge dresse un procès-verbal qui permet au demandeur d’agir devant le tribunal de première instance ; d’ailleurs un certain nombre d’affaires du ressort du tribunal sont de droit dispensées du préliminaire de conciliation : celles qui intéressent les mineurs,

FRANGE

les interdits, l’État, les communes ; celles où plus de deux parties sont défenderesses ; celles qui traitent de questions d’État. Les affaires urgentes peuvent aussi être dispensées de la tentative de conciliation par le président du tribunal de première instance.